France: Parliament Adopts Law Reducing Unemployment Benefits for 'Rupture Conventionnelle'
نظرة سريعة
- France's Parliament has definitively adopted a law reducing unemployment benefit durations for individuals leaving jobs via 'rupture conventionnelle'.
- The maximum duration is cut to 15 months for those under 55 and 20.5 months for those 55 and over, aiming for €1 billion in annual savings.
ملخص مُنشأ بالذكاء الاصطناعي
لماذا يهم
The French Parliament has adopted a new law that modifies the Code du travail by transposing a social partner agreement. This agreement aims to reduce unemployment benefit durations for individuals who leave their jobs through a 'rupture conventionnelle' (mutual agreement termination).
Une petite évolution dans le Code du travail. Le Parlement a définitivement adopté mardi 2 juin un texte transposant dans la loi un accord conclu entre partenaires sociaux pour réduire la durée d’allocation chômage en cas de rupture conventionnelle. Il réduit notamment la durée maximale d’indemnisation des salariés qui quittent leur poste via une rupture conventionnelle. Pour les moins de 55 ans, celle-ci passe de 18 à 15 mois. Pour les salariés de 55 ans et plus, elle est ramenée à 20,5 mois, contre 22,5 mois aujourd’hui voire 27 mois pour les plus de 57 ans.
En contrepartie, l’accord conclu en février entre trois organisations patronales (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO) prévoit un accompagnement renforcé par France Travail, dès le premier entretien, pour l’ensemble des bénéficiaires. Entre juillet et décembre 2025, l’organisme a déjà intensifié ses contrôles sur les indemnisés après une rupture conventionnelle. Un demandeur d’emploi sur cinq (21%) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle avait alors fait l’objet d’une sanction pour ne pas avoir suffisamment recherché un emploi.
Enrayer le phénomène des ruptures conventionnelles
Derrière ces mesures, l’objectif est bien de réintégrer rapidement dans le marché du travail ces salariés souvent diplômés qui coûtent cher à l’Unédic. Avec ces ajustements, le gouvernement espère enrayer le phénomène des ruptures conventionnelles : 515.000 fins de contrat à l’amiable ont été signées en 2024, représentant plus d’un quart des dépenses d’assurance chômage. Selon le gouvernement, cette réforme doit générer 1 milliard d’euros d’économies annuelles pour l’Unédic lorsqu’elle aura atteint son rythme de croisière. Ces changements doivent également favoriser le retour à l’emploi de 15.000 personnes supplémentaires chaque année.
Avant que les salariés et les patrons français voient un changement dans leurs entreprises, une dernière étape doit être franchie. Un décret devra en effet être pris par le gouvernement, qui vise une parution au Journal officiel en septembre. En attendant, les anciennes modalités de ruptures conventionnelles continuent de s’appliquer.
ما الذي يجب مراقبته
توقعات الذكاء الاصطناعي — احتمالات وليست حقائق
A decree will be published in the Journal Officiel.
مرجح جداً · خلال أشهر
Annual savings of €1 billion will be generated for Unédic.
مرجح · المدى الطويل
15,000 additional people will return to employment each year.
مرجح · المدى الطويل
أسئلة مفتوحة
- What specific criteria will France Travail use for its reinforced support?
- Will the reduction in benefits lead to increased hardship for affected individuals?
- What will be the precise impact on the unemployment rate?
- How will the government ensure the decree is published in September as planned?
