Réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : la loi française jugée non conforme au droit européen

La Commission européenne a estimé que la proposition de loi française interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans n’était pas pleinement compatible avec le droit européen, dans un avis qui va contraindre les parlementaires à revoir leur copie.

L’exécutif européen a estimé que cette proposition de loi, si elle était mise en œuvre dans sa version actuelle, qui avait été fortement remaniée par le Sénat, empiéterait sur les dispositions du règlement européen sur les services numériques (Digital services act, DSA). La Commission avait assuré fin janvier que la France était en droit d’interdire les réseaux sociaux aux mineurs. Tout en rappelant qu’il lui reviendrait de vérifier que ces règles étaient bien applicables et conformes au droit européen.

« Nous partageons pleinement l’objectif des autorités françaises : les mineurs doivent être mieux protégés en ligne », déclare Thomas Regnier, porte-parole de l’exécutif européen en matière de numérique, soulignant le rôle important joué par la France sur ce dossier. Mais « l’avis de la commission contribue à garantir que toute mesure nationale soit efficace et conforme au droit de l’UE. Nous devons réduire au minimum la fragmentation des systèmes nationaux, qui pourrait créer une insécurité juridique ou affaiblir l’application de la loi ».

Selon des sources proches du dossier, la Commission craint que la proposition de loi ne confie des pouvoirs trop importants au régulateur français des médias, l’Arcom, empiétant sur ses propres prérogatives. A la lumière de cet avis, députés et sénateurs français devront rechercher un compromis pour modifier la proposition de loi, au sein d’une commission mixte paritaire dont la date n’a pas encore été fixée.

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Cependant, la loi ne pourra pas être définitivement entérinée avant le 10 août, du fait de la procédure européenne. Sa mise en place pour la rentrée de septembre, comme le souhaitait le gouvernement, semble désormais difficilement envisageable.