The US Supreme Court unanimously ruled that a federal law barring illegal drug users from owning firearms violates the Second Amendment. The decision protects marijuana users like Ali Danial Hemani but does not eliminate the government's ability to restrict gun access for addicts.
Les députés français ont achevé l'examen d'un projet de loi constitutionnelle accordant un statut d'autonomie à la Corse. Un compromis a été trouvé sur le principe de "non-régression" sociale et environnementale, qui sera facultatif. Le texte exclut les compétences régaliennes et sera soumis à un vote mardi.
The U.S. Supreme Court unanimously ruled that prosecuting marijuana users for possessing guns violates the Second Amendment. The decision, stemming from Ali Hemani's case, narrowly interprets the law and does not address other potential firearm restrictions for drug users.
The U.S. Supreme Court unanimously ruled that prosecuting a Texas marijuana user for owning guns violates the Second Amendment. The decision, based on the vagueness of the term "unlawful user" in the relevant law, does not address all potential gun restrictions for drug users.
North Korean leader Kim Jong Un stated that denuclearisation is a non-negotiable red line and that any attempt to threaten their core interests would invite disaster. He described nuclear weapons as a self-defensive deterrent and called arguments for denuclearisation outdated. G7 leaders expressed concern over North Korea's programs and reaffirmed their commitment to complete denuclearisation.
North Korea's Kim Yo Jong stated that denuclearization is a finalized agenda and Western countries' continued discussion shows a lack of understanding of reality.
Deux professeurs de droit public, Wanda Mastor et Julien Jeanneney, débattent du projet de loi constitutionnelle sur le statut d'autonomie de la Corse, s'opposant sur la reconnaissance d'une communauté spécifique et les pouvoirs locaux.
Deux juges d'instruction enquêtent sur Édouard Philippe pour harcèlement moral, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et concussion, suite à une plainte d'une ex-directrice générale adjointe du Havre.
The National Constitution Center in Philadelphia is offering guided tactile tours in its "Signers' Hall" gallery, allowing blind and low vision visitors to experience life-size statues of the U.S. Constitution's signers through touch. This initiative aims to enhance accessibility beyond basic ADA requirements, with guides providing detailed descriptions and historical context.
Les députés français ont trouvé un accord sur le statut d'autonomie de la Corse, accordant des adaptations législatives et réglementaires spécifiques. Le texte, qui devra être approuvé par le Congrès, suscite des débats sur les termes "communauté" et "lien à sa terre".
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur les questions éthiques de fin de vie, bloquant ainsi une demande du sénateur Francis Szpiner.
Alors que l'Assemblée nationale se prépare à examiner le projet de loi sur l'autonomie de la Corse, d'autres territoires français, en Hexagone et outre-mer, regardent avec intérêt, souhaitant une plus grande autonomie face à une centralisation perçue comme inégalitaire.
Le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée visant à faire reculer le droit à l'aide à mourir. Il estime que les questions éthiques sur la fin de vie sortent du cadre de l'article 11 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les questions éthiques sur la fin de vie ne relèvent pas du référendum d'initiative partagée. Il a rejeté une proposition visant à interdire de qualifier la provocation active de la mort de "soin".
Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative partagé (RIP) sur la fin de vie, qui visait à exclure la provocation active à la mort des soins.
Un collectif anti-mafia corse s'inquiète du projet de loi constitutionnel sur l'autonomie, craignant un asservissement accru sans mesures concrètes contre le crime organisé. Le texte est débattu à l'Assemblée nationale.
Hungary's parliament has amended the constitution to limit prime ministers to an eight-year term, a move by Péter Magyar's Tisza party to prevent Viktor Orbán's return. The amendment, passed with a super-majority, also targets controversial state asset transfers and aims to unlock EU funds.
Gilles Simeoni, figure politique corse, mène une campagne pour faire adopter un projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse à l'Assemblée nationale. Après avoir dirigé l'exécutif corse, il cherche à convaincre les parlementaires.
Les députés français débutent les débats sur l'inscription d'un statut d'autonomie pour la Corse dans la Constitution. Ce texte, initié après la mort d'Yvan Colonna, vise à permettre des dérogations législatives et réglementaires pour l'île, mais suscite des divisions politiques quant à son périmètre et ses implications pour la cohésion républicaine.
Le maire de Bastia, Gilles Simeoni, a averti que le rejet du projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse par le Parlement serait un "rendez-vous manqué" et un "déni de l'expression démocratique corse". Il souligne la légitimité de cette aspiration, soutenue par 70% de la population corse aux élections territoriales depuis 10 ans.
La Hongrie a inscrit dans sa Constitution une limite de huit ans pour l'exercice de la fonction de Premier ministre. Cette réforme, promesse de campagne du nouveau chef du gouvernement Peter Magyar, vise à rétablir l'État de droit et à empêcher le retour du nationaliste Viktor Orban.
Hungary's parliament has passed a constitutional amendment limiting prime ministerial terms to eight years, effectively barring former leader Viktor Orban from returning to power. The reform, a key promise of Prime Minister Peter Magyar's Tisza party, also paves the way for disbanding the Sovereignty Protection Office.
J&K CM Omar Abdullah confirmed his party's plan to protest at Jantar Mantar, New Delhi, on the first day of Parliament's monsoon session to demand the restoration of the state's status. He stated that his recent meeting with PM Modi did not alter this decision, emphasizing commitments made to restore statehood.
J&K CM Omar Abdullah confirmed his party's plan to protest at Jantar Mantar, New Delhi, on the first day of Parliament's monsoon session to demand the restoration of the state's status. He stated that his recent meeting with PM Modi did not alter this plan, emphasizing commitments made to restore statehood.
