
GPA : «En reconnaissant une filiation actée à l’étranger, la Cour de cassation sape le droit français des personnes et de la famille»
La Cour de cassation a reconnu le 3 juillet une filiation actée par un tribunal étranger après une GPA. Pour des professeurs de droit, la parentalité ne résulte plus de données naturelles mais d'un contrat et de la volonté d'avoir un « projet parental ».


















