La Cour de cassation a rappelé les conditions de validité de la notification d'une mise en demeure fiscale. Une notification signée par un voisin, sans liens personnels ou professionnels suffisants, est jugée irrégulière, même si le voisin récupère le courrier.
Plus de la moitié des maisons françaises sont menacées par des fissures dues à la sécheresse. Les assureurs, confrontés à une explosion des indemnisations, se montrent plus stricts, recherchant davantage la responsabilité des assurés pour non-prise de mesures de prévention. La Cour de cassation a récemment statué qu'un propriétaire doit prouver avoir pris les "mesures habituelles de prévention" pour être indemnisé.
La Cour de cassation a annulé la décision de requalification des faits pour le policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La plus haute instance judiciaire française estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. Par ailleurs, Bruno Retailleau propose la création d'une "cour disciplinaire de la magistrature" face à ce qu'il considère comme un dysfonctionnement des mécanismes de sanction.
La Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Le procureur général Rémy Heitz qualifie la mort de Lyhanna d'"échec collectif" et appelle à ne pas stigmatiser les magistrats. Il souligne l'urgence de réexaminer 70 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, un travail colossal nécessitant plus de moyens humains et financiers pour la justice.
La Cour de cassation française a annulé la décision de la cour d'appel de Versailles de requalifier les faits reprochés au policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La plus haute instance judiciaire a estimé que la chambre de l'instruction n'avait pas suffisamment justifié sa décision.
Following the death of Lyhanna, for which Jérôme Barella is suspected, Rémy Heitz, Prosecutor General at the Court of Cassation, acknowledges a collective failure of the justice system. He addresses the growing crisis of confidence between citizens and their justice system.
Les avocates de deux plaignantes ont déposé des recours devant la Cour de Cassation contre l'annulation du renvoi en Cour Criminelle de Pierre-Charles Boudot, jockey français mis en examen pour deux viols présumés. Le Parquet général soutient également ces recours.
La Cour de cassation a annulé la requalification en "violences" pour le policier auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk. La famille espère un procès pour meurtre.
La Cour de cassation française a annulé la décision de la cour d'appel de Versailles qui avait écarté l'intention homicide du policier impliqué dans la mort de Nahel Merzouk. Cette décision ouvre la voie à un possible procès pour meurtre.
La Cour de révision à Paris examine la demande d'annulation des condamnations de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés en 1946 pour meurtre. Le comité de défense espère une reconnaissance de leur innocence, arguant que les aveux ont été obtenus sous la violence.
Les familles des 228 victimes du crash du vol Rio-Paris en 2009 ont écrit à Emmanuel Macron pour lui demander d'intervenir auprès d'Air France et Airbus. Les deux entreprises ont été condamnées en appel pour homicides involontaires et ont décidé de se pourvoir en cassation.
French journalist Christophe Gleizes, imprisoned in Algeria since May 2024, renounces his appeal, opening the door for a potential presidential pardon. His brother expresses hope for his release, citing improved Franco-Algerian relations.
Le journaliste français Christophe Gleizes, emprisonné en Algérie depuis mai 2024, renonce à son pourvoi en cassation. Sa famille espère une grâce présidentielle d'Abdelmadjid Tebboune, notamment suite au récent réchauffement des relations franco-algériennes.
La Cour suprême algérienne a rejeté le pourvoi en cassation du parquet, ouvrant la voie à une grâce présidentielle pour le journaliste français Christophe Gleizes, emprisonné depuis un an pour "apologie du terrorisme".
Journalist Christophe Gleizes, sentenced to seven years in prison for "apology of terrorism," had his appeal rejected by the Court of Cassation, potentially opening the door for a presidential pardon. Two other French citizens remain arbitrarily detained abroad.
La cour d'appel de Paris a déclaré Air France et Airbus coupables d'homicides involontaires dans le crash du vol AF447 en 2009, infligeant une amende de 225 000 euros à chaque entreprise. Les deux multinationales ont formé un pourvoi en cassation.
Sylvie Godard et Francis Godard, la mère et le beau-père de Christophe Gleizes, étaient invités sur le plateau de France 24 samedi 9 mai pour parler des derniers développements concernant la détention du journaliste en Algérie. Ils évoquent le changement de stratégie pour obtenir sa libération avec sa renonciation au pourvoi en cassation, ouvrant ainsi la voie à une possible grâce du président algérien Abdelmadjid Tebboune, ainsi que le dégel diplomatique entre la France et l’Algérie.
Sylvie Godard et Francis Godard, la mère et le beau-père de Christophe Gleizes, étaient invités sur le plateau de France 24 samedi 9 mai pour parler des derniers développements concernant la détention du journaliste en Algérie. Ils évoquent le changement de stratégie pour obtenir sa libération avec sa renonciation au pourvoi en cassation, ouvrant ainsi la voie à une possible grâce du président algérien Abdelmadjid Tebboune, ainsi que le dégel diplomatique entre la France et l’Algérie.
Définitivement condamné dans cette affaire le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, l’ex-président échappe au port d’un bracelet électronique.
La famille de Christophe Gleizes, condamné à sept ans de prison et détenu en Algérie, a indiqué mardi que le journaliste français avait renoncé à son pourvoi en cassation. "Il s'en remet totalement à la clémence du président Tebboune", a expliqué sa mère.
La famille de Christophe Gleizes détenu en Algérie a indiqué mardi que le journaliste français a retiré son pourvoi en cassation. "Il s'en remet totalement à la clémence du président Tebboune", a annoncé sa mère.
«Cette information judiciaire ouverte est clôturée. Le dossier a été communiqué au ministère public pour règlement. Aucune mise en examen n’est intervenue dans cette procédure», a précisé le parquet général près la Cour de cassation.
