Canada : le gouvernement veut exclure la maladie mentale comme seul motif d’euthanasie

Le ministre canadien de la Justice, Sean Fraser, a déclaré mercredi que le gouvernement présenterait cet automne un projet de loi visant à exclure la maladie mentale comme seul motif d’euthanasie, plusieurs mois après qu’une commission parlementaire eut formulé une recommandation similaire.

M. Fraser a précisé qu’il ne prévoyait pas de nouvelles restrictions à la législation canadienne sur l’euthanasie, qui a instauré l’un des systèmes les plus permissifs au monde en matière d’aide à mourir. Il a également indiqué que le projet de loi comprendrait également des dispositions relatives aux demandes anticipées des personnes souhaitant bénéficier de l’euthanasie au cas où elles perdraient la capacité de prendre cette décision à l’avenir, par exemple en cas de démence ou de maladie d’Alzheimer.

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Le gouvernement modifiera le Code pénal canadien afin de garantir que les médecins qui respectent les critères établis en matière d’euthanasie ne soient pas poursuivis au pénal. M. Fraser a précisé que le Canada n’autoriserait l’euthanasie que dans les provinces qui légifèrent en la matière pour les personnes «souffrant de maladies incurables et subissant des souffrances intolérables» et où des garanties rigoureuses sont en place.