Bercy, nouveau trader de votre portefeuille. Depuis le 26 juin 2026, l’administration fiscale peut saisir les cryptos que vous laissez sur une plateforme et obliger celle-ci à les vendre pour éponger une dette d’impôt.
La mesure tient en un article de la loi contre les fraudes sociales et fiscales, resté discret jusqu’à ce que la formule circule sur X ce mardi. Elle tombe le jour où le Sénat se penche sur le CARF, l’accord qui organise l’échange automatique de vos données crypto entre États.
Points clés
L’article 90 de la loi n° 2026-534 ouvre la saisie administrative à tiers détenteur aux crypto-actifs gardés par un prestataire.
Le contribuable a d’abord la main pour vendre, puis la plateforme vend à sa place.
Toutes les positions du compte peuvent y passer, jusqu’au montant réclamé.
Les wallets en self-custody ne sont pas visés par ce mécanisme.
Les délais restent suspendus à un décret.
Ce que dit l’article 90 sur la saisie de vos cryptos
Le texte s’appelle loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il est paru au Journal officiel du 26 juin.
Son article 90 ajoute un paragraphe 2 bis à l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales. Cet article régit la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), l’outil qui permet au Trésor public de se servir directement chez votre banque ou votre employeur, sans passer par un juge.
La nouveauté vise les crypto-actifs « conservés par un prestataire ». La saisie s’applique « indifféremment à l’ensemble du portefeuille » détenu le jour où elle tombe, dans la limite de la somme due. Bitcoin, ether ou memecoin oublié, le fisc ne fait pas le tri.
Vous gardez d’abord la main. Le redevable peut vendre lui-même ses actifs dans un délai fixé par décret.
Passé ce délai, la plateforme vend à votre place, si elle y est habilitée, et reverse au fisc le produit de la cession en euros ou en devises. Sinon, elle confie l’opération à un prestataire qui l’est. La vente emporte attribution immédiate des fonds au Trésor, à la date de notification de la saisie.
Les plateformes ne pourront pas facturer plus que les banques. Leurs frais sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond fixé par décret. Le dispositif est en vigueur depuis la publication de la loi, avec un passage au vocabulaire MiCA de « crypto-actifs » au 1er juillet 2026, selon le texte de l’article 90 publié sur Légifrance.
Pourquoi Bercy ne pouvait pas saisir vos bitcoins avant
La mesure vient d’un amendement déposé le 10 décembre 2025 et adopté en commission. Il est porté par le député Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances.
Son exposé des motifs pose le problème juridique. Les crypto-actifs « ne sont assimilables ni à de la monnaie ayant cours légal, ni à des créances de sommes d’argent ». La SATD ne pouvait donc pas les atteindre, et une vente forcée relevait des commissaires de justice.
D’où la conclusion des députés : « Leur vente est donc un préalable nécessaire » au recouvrement. L’amendement AS596 justifie la mesure par le risque de voir les cryptos servir à dissimuler des impôts. Il n’avance pourtant aucun chiffre de fraude.
Le même article 90 durcit un second point. Si vous ne déclarez pas un compte crypto ouvert à l’étranger, le fisc dispose désormais de dix ans pour réclamer les droits d’enregistrement et l’IFI concernés, comme pour un compte bancaire ou un trust caché.
Ce qui échappe à la saisie des cryptos
Le texte ne vise que les actifs gardés par un prestataire. Les cryptos que vous détenez en self-custody, sur un wallet dont vous seul avez les clés, sortent de ce mécanisme et restent soumises aux procédures classiques d’exécution.
Le vieil adage des bitcoiners prend un relief inattendu. Pas vos clés, pas vos cryptos.
Plusieurs zones restent floues. L’avocate Stéphanie Némarq-Attias, du cabinet Qomit, s’interroge sur l’application aux plateformes établies hors de France et sur l’articulation avec l’assistance internationale au recouvrement.
Les deux délais prévus par le 2 bis renvoient à un décret. Nous ne l’avons pas trouvé au Journal officiel à ce jour.
Reste un détail piquant. Une conversion de cryptos en euros est en principe un fait générateur d’imposition au titre de l’article 150 VH bis du CGI. Une vente forcée pour payer un impôt peut donc créer une plus-value à déclarer l’année suivante.
