France: Lawmakers fail to agree on end-of-life law, National Assembly to have final say

Députés et sénateurs ont acté mardi 2 juin leur désaccord sur la réforme de la fin de vie, échouant à trouver un compromis sur la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, selon des sources parlementaires. L’Assemblée nationale devrait avoir le dernier mot le 15 juillet.

Après deux lectures dans chaque chambre parlementaire, cet échec de la commission mixte paritaire, réunissant 14 élus des deux chambres, ne faisait guère de doute. Les députés ont en effet adopté par deux fois le texte de l’ex-député Olivier Falorni, créant une procédure encadrée d’aide à mourir accessible à certains malades en fin de vie. Le Sénat, lui, s’y est opposé à deux reprises.

Après une nouvelle lecture dans chaque chambre, le gouvernement « donnera le dernier mot aux députés le 15 juillet », a annoncé le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, sur Sud Radio. Les députés s’en saisiront la semaine du 22 juin, avant les sénateurs.

Avancée sociétale majeure

Les cinq corapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, issus de la gauche et du bloc central, tiendront mercredi à 12 heures une conférence de presse pour évoquer la suite de l’examen. « Le débat doit avoir lieu. Le vote doit avoir lieu. Un texte doit être adopté dans les prochaines semaines », ont-ils affirmé lundi dans un communiqué commun, regrettant que « depuis plus d’un an le Sénat s’efforce avec minutie et méthode d’empêcher l’aboutissement d’un texte pourtant attendu par une large majorité de Français ».

Les membres de LR au sein de la commission mixte paritaire ont eux fustigé dans un communiqué mardi la « précipitation avec laquelle le gouvernement entend examiner » le texte. Les parlementaires « ne disposeront pas de suffisamment de temps pour mener de manière sérieuse les concertations et analyses indispensables à l’adoption d’un texte qui touche aux valeurs essentielles de notre société », ont-ils critiqué.

Une entrée en vigueur de ce texte constituerait une promesse tenue par le président de la République, qui voit en cette réforme une avancée sociétale majeure de son second quinquennat. Le processus aura pris du temps : plus de trois ans depuis le lancement de la convention citoyenne sur le sujet, à son initiative. La France rejoindrait ainsi plusieurs autres pays ayant légiféré sur la question, de la Belgique aux Pays-Bas en passant par la Suisse, le Canada ou récemment l’Uruguay.

Dans sa version actuelle, la proposition de loi prévoit la création d’une procédure encadrée d’aide à mourir, dont pourraient bénéficier certains malades atteints d’une affection grave et incurable. Une substance létale serait administrée par le patient lui-même – suicide assisté – ou par un médecin ou un infirmier – euthanasie – lorsque le malade n’est pas en mesure d’y procéder physiquement.