France: Visually impaired sue tax authority over inaccessible online portal

Les contribuables des départements 1 à 54 ont déjà dépassé la date limite pour déclarer leurs revenus, et les autres doivent se dépêcher de remplir cette obligation avant le jeudi 4 juin, sur papier ou sur Internet.

Mais pour les 2 millions de citoyens aveugles ou malvoyants, c’est mission impossible, car le portail impots.gouv.fr ne répond pas aux obligations d’accessibilité numérique, remontant pourtant à 2005.

Le Collectif français duшого du handicap visuel (CFHV) a intenté mardi 2 juin une action de groupe devant le tribunal administratif de Paris contre la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Soutenu par l’association de juristes Intérêts à agir, le CFHV, qui réunit une vingtaine d’associations liées à la déficience visuelle, demande au juge d’enjoindre le ministre de l’économie de faire cesser cette discrimination, en assurant une mise en conformité dans un délai fixé et sous astreinte.

« Ma compagne et moi sommes non-voyants, j’ai un chien guide mais il n’a pas encore appris à taper à l’ordinateur, et j’ai été obligée de payer quelqu’un pour m’aider à déclarer mes revenus, explique Pierre-Marie Micheli, vice-président du CFHV. Quand on navigue avec des tabulations, on ne sait pas dans quel champ d’édition on est, car on ne peut pas lire le titre de la colonne. Pour discuter avec la messagerie, il faut utiliser la souris pour cliquer. L’avis d’imposition final est en PDF et ne suit pas la norme qui permet de le lire avec un lecteur d’écran. »