GPA à l'étranger : la Cour de cassation facilite la filiation pour les couples français
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La Cour de cassation française a décidé que l'interdiction de la GPA en France ne peut suffire à refuser la filiation d'enfants nés par GPA à l'étranger, apportant un soulagement aux centaines de couples concernés.
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Why It Matters
La Cour de cassation française a rendu une décision clé concernant la reconnaissance de filiation pour les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Cette décision vise à simplifier un processus souvent complexe pour les couples français.
C’est une victoire, et un immense soulagement pour les centaines de couples (on les estime entre 200 et 500 chaque année) qui ont eu recours à une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
Vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a rendu une décision attendue depuis de longs mois par toutes ces familles engagées dans un processus d’exequatur, souvent chaotique et épuisant, pour faire valoir les droits de filiation sur un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger.
« Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser » cette reconnaissance, a précisé la plus haute juridiction dans un communiqué.
En mai, la Cour de cassation s’était réunie en assemblée plénière, sa formation de jugement la plus solennelle, pour trancher une question de droit d’une grande technicité, sur un sujet très sensible.
A l’initiative du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, elle s’est penchée sur le cas singulier d’un couple marié de deux hommes de nationalité française, domiciliés à Toronto (Canada), où la GPA est parfaitement légale.
Après un premier enfant né d’une GPA, des jumeaux sont nés grâce à une seconde mère porteuse. Par le biais d’une ordonnance du 1er août 2023, la cour suprême de justice de la province de l’Ontario avait jugé que les deux hommes étaient bien les parents des jumeaux.
Open Questions
- Quelles seront les implications pratiques de cette décision sur les procédures d'exequatur futures ?
- Cette décision pourrait-elle influencer la législation française sur la GPA ?
