GPA : «En reconnaissant une filiation actée à l’étranger, la Cour de cassation sape le droit français des personnes et de la famille»
Quick Look
- La Cour de cassation a reconnu le 3 juillet une filiation actée par un tribunal étranger après une GPA.
- Pour des professeurs de droit, la parentalité ne résulte plus de données naturelles mais d'un contrat et de la volonté d'avoir un « projet parental ».
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Why It Matters
La Cour de cassation a reconnu le 3 juillet une filiation actée par un tribunal étranger après une GPA. Pour les professeurs de droit Laurent Aynès, Marie-Anne Frison-Roche et Louis d’Avout, la parentalité ne résulte plus, dès lors, de données naturelles mais d’un contrat et de la seule volonté d’avoir un « projet parental ».
GPA : «En reconnaissant une filiation actée à l’étranger, la Cour de cassation sape le droit français des personnes et de la famille»
FIGAROVOX/TRIBUNE - La Cour de cassation a reconnu le 3 juillet une filiation actée par un tribunal étranger après une GPA. Pour les professeurs de droit Laurent Aynès, Marie-Anne Frison-Roche et Louis d’Avout, la parentalité ne résulte plus, dès lors, de données naturelles mais d’un contrat et de la seule volonté d’avoir un « projet parental ».
Open Questions
- Quelles seront les conséquences sur le droit de la famille français ?
- Comment le droit français s'adaptera-t-il à cette décision ?
- Quel impact sur les futurs cas de GPA ?
