Infraction sur l'inceste, juridictions spécialisées... Quelles sont les mesures retenues par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles ?

Elle est le fruit d'années de mobilisation de la coalition d'associations féministes et enfantistes. Les débats à l'Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à "apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" se sont terminés vendredi 9 octobre. Le vote solennel des députés sur l’ensemble du texte est prévu mardi 13 octobre. Le dossier sera ensuite envoyé au Sénat.

"Jusqu’ici, on a réussi à préserver l’intégrité du texte déposé par la commission spéciale", s'est félicitée la socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteuse générale de la proposition de loi, vendredi, à quelques heures de la fin de l’examen. Quelques désaccords ont toutefois fracturé l'hémicycle, souvent à l'initiative du Rassemblement national. Plusieurs dispositions ont ainsi été rejetées, comme l'interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre une victime étrangère ayant déposé plainte, ainsi que le congé spécifique pour les victimes de violences sexuelles. La proposition de loi ne prévoit "pas de création budgétaire, zéro", a par ailleurs dénoncé dimanche sur franceinfo Clémentine Autain, députée du groupe écologiste et social de Seine-Saint-Denis. Franceinfo vous résume les principales mesures retenues dans le texte soumis au vote mardi.

Une nouvelle infraction sur l'inceste

Pour mieux lutter contre l'inceste, les députés ont voté à l'unanimité pour créer une infraction spécifique. Face à ce crime massif, longtemps resté sous silence, l'article prévoit d'inscrire le terme "inceste" dans un paragraphe autonome du Code pénal, avec des dispositions et des peines propres. Pour l'heure, l'inceste est surtout pris en compte comme une circonstance aggravante du viol, depuis une réforme adoptée en 2021. Le texte élargit également la définition de l'inceste aux cousins germains.

Les députés ont par ailleurs adopté un article-clé définissant les violences intrafamiliales, tout en élargissant les infractions qui entrent dans ce champ, avec par exemple les violences économiques.

Un délit spécifique contre les "dick pics"

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité pour la création d'un délit spécifique qui réprime l'envoi non consenti d'images à caractère sexuel, notamment les "dick pics" (photos de pénis), jusqu'ici difficile à poursuivre. Ce délit sera puni d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, avec des peines aggravées lorsque la victime est mineure.

Une nouvelle infraction autour de la "traque furtive" a également été adoptée. Elle vise à punir la géolocalisation numérique répétée d'une personne sans son consentement. Par ailleurs, gouvernement a fait approuver une réécriture de l'article sur la prostitution en ligne, qui maintient la pénalisation du client, mais la conditionne à l'existence d'une situation d'exploitation sexuelle.

Des brigades de police spécialisées, sans obligation de les saisir

Des unités spécialisées au sein de la police judiciaire devraient voir le jour, même si cette mesure a été partiellement vidée de sa substance lors des débats. Si le gouvernement a tenté de faire adopter un amendement qui écartait le dispositif, évoquant notamment un au nom d'un manque de moyens, celui-ci a été largement rejeté. Toutefois, dans une certaine confusion, des amendements allant dans le même sens, portés par la droite et le centre, ont ensuite été adoptés. Ils précisent que le non-recours à ces nouvelles brigades n'entraînerait pas la nullité de la procédure.

Un socle minimal d'enquête

Pour éviter qu'une plainte soit trop rapidement écartée, l'Assemblée a adopté à l'unanimité l'instauration d'un socle minimal d'enquête dans toute procédure "portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales". Celui-ci va de l'audition de la victime et du mis en cause, à la perquisition de son domicile, en passant par la recherche d'autres victimes potentielles.

Les députés ont maintenu un délai d'un an pour réaliser ces actes d'enquête. Mais le gouvernement a fait retirer par amendement l'obligation pour l'officier de police judiciaire de rédiger un rapport justifiant les investigations accomplies.

Une réorganisation des juridictions spécialisées

Les députés ont adopté une réorganisation des juridictions spécialisées, une réforme inspirée du modèle espagnol. Pour les délits, chaque tribunal devra désormais compter deux juges et un procureur spécialisés dans les violences sexuelles et intrafamiliales.

Les affaires de viols continueront en revanche d'être jugées par les cours criminelles départementales, composées uniquement de magistrats professionnels, comme c'est le cas depuis 2023, après l'adoption d'un amendement soutenu par le gouvernement. Une cour d'assises spécialisée sera cependant créée pour juger les viols aggravés, passibles de vingt ans de réclusion ou plus, comme dans les affaires Mazan ou Le Scouarnec.

La création d'une instance indépendante chargée d'évaluer les politiques

La création d'une "autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales" a aussi été adoptée. Cette instance indépendante vise à évaluer les politiques publiques, faire un état des féminicides en France et conduire des travaux de recherche.

Le texte prévoit qu'elle soit composée de parlementaires, de magistrats, "d'experts médico-psychologiques", de chercheurs, de représentants d'associations et des collectivités. Elle sera aussi chargée de formuler des recommandations sur les "mécanismes" à l'œuvre chez les "auteurs de violences sexistes et sexuelles", leur prévention et la lutte contre la récidive.

Un entretien annuel à l'école, mais obligatoire seulement à partir de 2032

La coalition féministe et enfantiste en avait fait une ligne rouge. Les députés ont finalement rétabli l'entretien obligatoire à l'école destiné à détecter les violences faites aux enfants, revenant sur une réécriture adoptée en commission qui l'avait rendu facultatif. Cette disposition prévoit qu'un entretien soit organisé chaque année pour tous les élèves, de la maternelle à la terminale. Toutefois, il ne deviendra obligatoire qu'à partir de 2032. D'ici là, quatre entretiens seront répartis au cours de la scolarité.

Une procédure de signalement et de traitement obligatoire au travail

Les députés ont voté pour la création d'une procédure obligatoire de signalement et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail. L'article renforce l'obligation faite aux employeurs de prendre en charge les signalements et d'y apporter une réponse adaptée selon un cadre défini par la loi.

La suppression des avances de frais médicaux