La CJR classe sans suite la plainte contre Gérald Darmanin pour non-assistance à personne en danger

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) a classé sans suite une plainte pour «non-assistance à personne en danger» déposée contre le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, par la mère de la petite Rosa, a annoncé lundi le procureur général près la Cour de Cassation.

L'affaire Rosa est apparue dans la foulée de la mort de Lyhanna. Suspect du viol et du meurtre de cette adolescente de onze ans retrouvée morte le 4 juin dans le Gers, Jérôme Barella n'avait jusque-là jamais été inquiété judiciairement, alors qu'il était visé par une plainte déposée en août 2025 par la mère de Rosa. Celle-ci accuse Jérôme Barella d'avoir violé sa fille «une cinquantaine» de fois.

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«dysfonctionnements» judiciaires

Dans sa plainte reçue le 1er juillet, la mère de Rosa reprochait au ministre «de ne pas avoir mis l'institution judiciaire en mesure d'assurer un traitement efficace des plaintes relatives aux violences sexuelles sur mineurs, en dépit de dysfonctionnements d'ores et déjà identifiés en la matière», a rappelé le procureur général près la Cour de Cassation, Rémy Heitz, dans un communiqué.

Mais la commission des requêtes de la CJR, qui a décidé du classement de la plainte le 8 septembre, a estimé que les infractions de «mise en danger de la vie d'autrui» et de «non-assistance à personne en danger» n'étaient pas caractérisées. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. L'infraction de «mise en danger de la vie d'autrui» exige que soit constatée la violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité. Or, la plainte ne se réfère à «aucun texte prévoyant une obligation de cette nature clairement applicable» au garde des Sceaux, a estimé la commission.

Concernant la «non-assistance à personne en danger», la commission «relève qu'+il ne résulte pas des circonstances+ que M. Darmanin ait eu +personnellement conscience+ de ce que la mineure se trouvait dans une situation de péril d'une imminente gravité», a expliqué M. Heitz. «Dans une affaire aussi sensible, qui a ébranlé toute la Nation, et qui a révélé les failles béantes de notre institution judiciaire, il est navrant que la commission des requêtes n'ait pas cru bon devoir examiner sérieusement la plainte déposée», a déploré auprès de l'AFP l'avocat de la mère de Rosa, Me Pierre Debuisson. Il a dénoncé une «décision lapidaire» consacrant «l'impunité du garde des Sceaux... et de l'administration du ministère de la Justice».