La France s'apprête à inscrire le contrôle coercitif dans sa législation

La France s'apprête à inscrire le contrôle coercitif dans sa législation, l'amendement est étudié lundi 5 octobre à l'Assemblée nationale. Au Royaume-Uni, cette infraction existe depuis 2015. Elle se définit par le fait de contrôler, isoler, surveiller ou exercer une emprise répétée sur son conjoint ou ex-conjoint. Elle peut être puni de cinq ans d'emprisonnement.

Pendant dix ans, la célèbre présentatrice météo au Pays de Galles, Ruth Dodsworth, a vécu sous l'emprise de son mari. Elle était constamment surveillée. "Je devais lui montrer mon téléphone. Et si j'étais en déplacement pour un tournage avec quelqu'un, je devais lui faire un Facetime [un appel vidéo] pour lui prouver que j'étais bien avec la personne avec qui je lui avais dit être. Je ne m'étais pas rendu compte qu'au fil des années, j'avais perdu le contact avec mes amis et ma propre famille", raconte-t-elle.

Cette domination s'accompagne peu à peu de violences physiques. Ruth Dodsworth en est persuadée, cette infraction qui pénalise le contrôle coercitif lui a sauvé la vie. "Si les policiers ne m'avaient pas écoutée, s'ils n'avaient pas reconnu certains signes de contrôle coercitif, je ne serais pas là aujourd'hui, en train de vous parler. C'est une véritable bouée de sauvetage. Elle m'a rendu ma vie", explique-t-elle reconnaissante. Son mari écopera de trois ans de prison.

Mais dix ans après le vote de cette loi, la condamnation reste difficile à obtenir. "Une personne peut se lancer dans toute cette procédure : aller voir la police, signaler les faits, témoigner devant le tribunal contre son ex-partenaire… Et malgré tout, cette personne peut ne pas être condamnée", reconnait l'avocate en droit de la famille Tessa Bray. En Angleterre et au pays de Galles, malgré les 50 000 infractions de contrôle coercitif enregistrées en un an, seules 853 condamnations ont été prononcées en 2024. Soit à peine 5% des cas.