Le Conseil d'État rejette le recours de Gérald Darmanin contre l'ordonnance sur les comportements pénitentiaires à Condé-sur-Sarthe

C'est une fin de non-recevoir. Le Conseil d'État a rejeté, 3 septembre, le recours du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui lui demandait d'annuler une décision d'un juge des référés ordonnant de faire cesser des "comportements contraires à la déontologie" commis sur des détenus à Condé-sur-Sarthe (Orne).

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"Le ministre de la Justice n'est pas fondé à se plaindre (...) des manquements à la déontologie mentionnés par l'ordonnance du juge des référés", ni du fait que "ce juge des référés lui ait enjoint de prendre toutes mesures utiles pour empêcher à l'avenir de tels comportements", ont relevé les magistrats du Conseil d'État. Le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de Condé-sur-Sarthe, inauguré en 2025, vise à regrouper des détenus particulièrement dangereux, notamment des narcotrafiquants.

Des fouilles à nu "humiliantes ou brutales"

Le tribunal administratif de Caen avait ordonné le 18 juillet au garde des Sceaux de faire cesser des "comportements contraires à la déontologie" des agents pénitentiaires "dans les meilleurs délais". Le juge mentionnait notamment des "propos insultants, racistes et suprémacistes", violences et humiliations relevés en mai lors d'une visite du QLCO par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ainsi que des fouilles à nu "humiliantes ou brutales" et des "pratiques asphyxiantes".

Dans sa requête du 31 juillet, le garde des Sceaux avait estimé que "les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (...) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs" et que le juge n'a pas tenu compte des mesures déjà prises. Dans sa décision, le Conseil d'État se garde de se prononcer sur la réalité des comportements litigieux allégués, se bornant à rappeler que c'est à juste titre que le juge des référés a réclamé que l'administration pénitentiaire empêche que des manquements à la déontologie soient commis. Le ministère de la Justice a indiqué "prendre acte de la décision", en considérant que "les juridictions administratives n'ont relevé aucun manquement au sein des QLCO".