Pour une magistrate et ancienne garde des Sceaux, une personne qui représente la loi, la justice au sein de son gouvernement, les faits commis illustrent à la fois une trahison, un mépris, un esprit de lutte et une dissimulation. Le Parquet national financier (PNF) a demandé au tribunal correctionnel de Paris, lundi 28 septembre, de condamner Rachida Dati pour corruption et trafic d'influence notamment.
Les peines, réclamées au terme d'un réquisitoire de quatre heures, sont sévères : quatre ans de prison dont deux ans ferme aménageables, assortis de cinq ans d'inéligibilité et d'interdiction de la fonction publique avec exécution provisoire, c'est-à-dire avec application immédiate. Si le tribunal suit ces réquisitions du Parquet national financier, Rachida Dati se retrouverait donc déchue de son mandat de maire du 7e arrondissement de Paris et ne pourrait pas réintégrer la magistrature comme elle le souhaite ou exercer la profession d'avocat, même si elle fait appel.
A l'encontre de Carlos Ghosn, l'ex-PDG de Renault, jugé en son absence car en fuite au Liban, lui aussi pour corruption et trafic d'influence, en plus d'abus de confiance et de pouvoirs, le duo de procureurs a requis quatre ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende ainsi que le maintien des mandats d'arrêt qui le visent et la privation de ses droits civiques.
"Une atteinte manifeste à notre démocratie"
Dans cette affaire, il est reproché à Rachida Dati, alors qu'elle était eurodéputée, d'avoir signé en 2009 une convention d'honoraires d'avocate de 900 000 euros pour trois ans avec une société de Renault-Nissan, dont Carlos Ghosn était le PDG, le tout sans avoir avoir fourni de travail effectif. En contrepartie de ce prétendu pacte de corruption, elle aurait défendu les intérêts du constructeur automobile au Parlement européen. Ce sont des "faits délictuels érigés au sommet des infractions à la probité", "une atteinte manifeste à notre démocratie, à la confiance que les citoyens portent à leurs élus", a dénoncé la procureure Caroline Genin, la première à prendre la parole lundi.
"De cette audience et de nos débats se dégage un sentiment de grande tristesse, car cette audience est le reflet de l'échec de nos institutions démocratiques."
Caroline Genin, procureure
lors de son réquisitoire
Même si l'accusation a assuré ne pas se réjouir de "poursuivre une ancienne garde des Sceaux et l'ancien patron d'une grande entreprise française pour des faits aussi graves", la représentante du PNF a d'emblée asséné : Rachida Dati a bien été "embauchée pour des missions corruptives, de trafic d'influence, au sein du Parlement européen". Et ce malgré son "parcours particulièrement brillant", "qui suscite l'admiration".
"L'absence de prestation caractérise les infractions"
Le contrat qui liait Rachida Dati à Renault-Nissan VB (RNVB) n'est qu'un "habillage contractuel", selon le PNF. "Madame Dati ne s'est sentie à aucun moment l'obligation de dire qu'elle travaillait pour Renault", a pointé le procureur Julien Augereau, prenant la parole à son tour. Ainsi, il a estimé que l'ancienne eurodéputée avait mené des "manœuvres de dissimulation" de "manière délibérée".
Cette attitude, Rachida Dati l'a conservée à l'audience, selon le représentant du Parquet national financier, affirmant qu'elle "a considéré qu'il suffisait d'asséner une chose avec suffisamment d'aplomb pour qu'elle acquiert une vérité, à la seule force du verbe".
"A la manière de Descartes et du 'Je pense donc je suis', le procédé devient ici 'J'affirme donc cela existe'."
Julien Augereau, procureur
lors de son réquisitoire
Pendant ce temps, la prévenue, en pantalon tailleur et gilet noirs, est restée assise sur le banc des prévenus, presque recroquevillée, le dos tourné au public et aux parties civiles, le regard tourné vers sa défense ou vers le sol.
Selon Julien Augereau, "l'absence de prestation réalisée malgré la rémunération caractérise les infractions" tandis que "les seules prestations réelles de Rachida Dati sont celles qui caractérisent la corruption et le trafic d'influence". C'est pourquoi le PNF a demandé au tribunal de la déclarer coupable, comme Carlos Ghosn, de ces deux infractions, ainsi que d'abus de pouvoir et d'abus de confiance pour l'ex-PDG de Renault, et recel de ces délits pour Rachida Dati.
"Madame Dati n'a renoncé à rien"
La procureure a poursuivi le réquisitoire en énumérant "les éléments de preuves" qui existent, selon elle, pour prouver le pacte de corruption que Rachida Dati aurait noué avec Carlos Ghosn, quand elle était eurodéputée, estimant qu'il existe "suffisamment d'éléments et de matière pour les condamner pour corruption". Au passage, la magistrate du PNF a démonté les arguments apportés par la prévenue et sa défense.
Selon Caroline Genin, Rachida Dati a exercé son influence d'eurodéputée "dans ses facilités d'interaction avec les institutions européennes", "dans le crédit public attaché à son mandat de parlementaire et sa fonction d'ex-garde des Sceaux", mais aussi avec "sa personnalité et son entregent".
"Ils savaient tous les deux que derrière leur paravent se cachait un pacte de corruption."
Julien Augereau, procureur
lors de son réquisitoire
Juste avant d'annoncer les peines requises, le procureur Julien Augereau a cité De l'esprit des lois, de Montesquieu : "La vertu politique est un renoncement à soi-même." "Madame Dati n'a renoncé à rien, et surtout pas à 'soi-même'", a lancé le représentant du Parquet national financier. Une attaque à laquelle ses avocats n'ont pas manqué de répondre, dans leurs plaidoiries, lundi après-midi.
"C'est une mort civile"
"Je suis un peu sidéré, sidéré par les réquisitions que j'ai entendues, et je prends la parole toujours sidéré, a commencé Antoine Beauquier, ouvrant ainsi le bal des plaidoiries des avocats de Rachida Dati. J'ai été sidéré par les demandes de peine : ce qui est demandé à madame Dati, c'est une mort civile." "On veut lui interdire le métier d'avocat, de magistrat, on veut la punir civilement", a-t-il insisté. "Je suis sidéré car je la pense innocente. Et même si on pense qu'elle est coupable, elle ne mérite pas une sanction aussi radicale", a plaidé l'avocat.
"J'ai eu l'impression tout à l'heure de me retrouver sur la place de grève, vous avez réclamé le retour de l'échafaud de la mort civile, le retour de la peine de mort professionnelle", a lâché, peu après, son confrère Olivier Baratelli. "Sans métier, sans retour, sans espoir", a tonné l'avocat. "C'est ça la justice selon l'accusation ?! C'est ça les grands principes ? C'est pas ça la justice, et je sais que le tribunal le sait."
"C'est de la cruauté judiciaire."
Olivier Baratelli, avocat de Rachida Dati
dans sa plaidoirie
"Vous n'auriez ne serait-ce qu'une once de doute, vous relaxeriez Rachida Dati", a-t-il réclamé au tribunal au nom de sa cliente, "assise sur le strapontin de l'infamie". A l'issue des plaidoiries de sa défense, la prévenue pourra prononcer ses derniers mots. Puis la décision sera ensuite mise en délibéré, à une date que le tribunal annoncera avant de se retirer.
