Le Sénat adopte un projet de loi sur la simplification des normes pour les collectivités

Le Sénat a adopté, dans la nuit de mercredi 24 à jeudi 25 juin, le projet de loi sur la simplification des normes applicables aux collectivités, qui assouplit les règles de consommation foncière, sans toutefois retenir une disposition controversée visant les centres communaux d’action sociale.

Ce texte très technique de près d’une quarantaine d’articles se présente comme le volet législatif de la démarche poursuivie par le gouvernement pour lever « le carcan normatif étouffant » qui pèse sur les collectivités. « Les collectivités locales ne demandent pas moins de droits, elles demandent un droit meilleur », a déclaré en introduction la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel.

Le projet de loi concerne de nombreux volets : fonctionnement, ressources humaines, gestion budgétaire, urbanisme, droit funéraire. En septembre, à son arrivée à Matignon, le premier ministre, Sébastien Lecornu, avait promis un « grand acte de décentralisation », érigeant les collectivités comme une priorité de son action. Quelques mois plus tard, les ambitions sont revues à la baisse, faute notamment de majorité à l’Assemblée nationale.

CCAS, ZAN et règles d’urbanisme

Parmi les mesures du texte les plus scrutées, les sénateurs de droite comme de gauche se sont accordés pour supprimer un article visant à rendre facultative, pour les communes de 1 500 habitants et plus, la création d’un centre communal d’action social (CCAS). Ils ont en revanche adopté une mesure permettant aux communes de dépasser de 20 % sans justification, et de plus de 20 % avec l’accord du préfet, l’objectif local de consommation maximale d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

« On n’en peut plus de la manière bureaucratique dont le zéro artificialisation nette [ZAN] est appliqué », a souligné le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains). Le sénateur Guy Benarroche (Les Ecologistes) a regretté quant à lui une disposition qui « affaiblit un cadre pourtant essentiel à la transition écologique et à la préservation des ressources ». De son côté, le gouvernement avait demandé le retrait de tous les amendements touchant au ZAN.

Parmi les autres mesures adoptées, le principe de « défusion » de communes, l’extension du scrutin secret dans les intercommunalités pour des décisions structurantes comme le budget, et la possibilité pour les communes de reprendre des compétences obligatoires auparavant transférées à leur intercommunalité.

Figurent aussi dans le projet de loi plusieurs assouplissements des règles d’urbanisme, comme le changement de destination des bâtiments en zone agricole, des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation de logements destinés à l’usage de résidence principale.

Le délai de droit commun d’acquisition des biens sans maîtres par les communes a été par ailleurs abaissé de trente à dix ans, tandis qu’un autre amendement facilite l’expropriation de logements vacants depuis plus de cinq ans afin de réaliser des logements.