Livret A, retraites, géants du numérique... Comment les députés ont modifié en commission le volet "recettes" du projet de budget pour 2027

Le compromis budgétaire paraît loin, tant la copie gouvernementale a été remaniée. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté, entre mercredi 7 et vendredi 9 octobre, une série d'amendements sur la première partie du projet de loi de finances 2027 consacrée aux recettes de l'Etat.

Ces votes en commission ne comptent pas à proprement parler pour la suite, puisque, comme à l'accoutumée, les députés repartiront de la copie initiale dans le cadre des débats qui débutent dans l'hémicycle à partir du mardi 13 octobre. Mais ces discussions ont permis d'éclaircir les positions de chaque parti sur le texte et dessinent l'ampleur de la tâche qui attend Sébastien Lecornu pour trouver une voie de passage.

L'abattement des retraités conservé

Lors de l'examen en commission, le gouvernement a essuyé, dès mercredi, un premier revers avec le rejet de l'une de ses pistes d'économies phares concernant les retraités. L'exécutif entend abaisser à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10% sur l'impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités (contre 4 439 euros actuellement) pour réaliser 1,4 milliard d'euros d'économies. Des députés de La France insoumise mais aussi du Rassemblement national et du bloc central ont voté en faveur de la suppression de cette mesure.

Le plafond du livret A augmenté

Le placement préféré des Français a aussi été remanié en commission. Les députés ont relevé le plafond du livret A, actuellement fixé à 22 950 euros, à 30 000 euros en votant un amendement pour financer la lutte contre le changement climatique.

Les hauts revenus mis à contribution

Des amendements des députés indépendants Liot ont été adoptés pour rehausser légèrement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et renforcer la contribution différentielle sur les hauts revenus, contre l'avis du rapporteur général du budget, le député Philippe Juvin (Les Républicains).

La commission des finances a notamment voté pour un amendement de Charles de Courson (Liot) instaurant une taxe annuelle de 2% sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, pour limiter les comportements d'optimisation.

Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des finances, le député insoumis Eric Coquerel, abaissant de 750 millions à 100 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil d'application de la taxe sur les rachats d'actions.

Les heures supplémentaires défiscalisées

Les entreprises ont également été sollicitées par les membres de la commission. Un amendement de Renaissance a ainsi été adopté pour supprimer le plafond existant de 7 500 euros au-delà duquel les heures supplémentaires sont fiscalisées. Le but est de permettre une défiscalisation totale des heures supplémentaires.

Le crédit d'impôt recherche remanié

La commission a aussi remanié le crédit d'impôt recherche (CIR). Un amendement porté par les socialistes a instauré un barème plus progressif de cette niche fiscale, renforçant l'avantage accordé aux petites et moyennes entreprises innovantes tout en réduisant celui dont bénéficient les plus gros utilisateurs du dispositif.

Le groupe socialiste a également obtenu de conditionner le bénéfice du CIR au maintien pendant dix ans en France des activités de recherche ou de production concernées, avec remboursement du crédit d'impôt en cas de délocalisation ou de réduction supplémentaire des effectifs.

Des mesures pour l'agriculture

Les députés ont aussi adopté un paquet de mesures consensuelles en faveur de l'agriculture et de l'élevage. Le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) a ainsi été porté de 150 000 à 250 000 euros. Les conditions d'utilisation de cette épargne après un sinistre ont également été assouplies.

Les règles applicables aux stocks de fourrage ont aussi été aménagées pour les éleveurs. Et les députés ont adopté un amendement des écologistes exonérant d'impôt les indemnités destinées à compenser les pertes de récoltes liées aux canicules, à la sécheresse et aux incendies.

La taxe sur les Gafam largement réévaluée

Les députés ont également adopté un amendement écologiste visant à quintupler la taxe sur les géants du numérique, dite "taxe Gafam", acronyme de Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, en portant son taux de 3% à 15%. Et ce, contre l'avis du rapporteur général du budget.

Créée en 2019, la taxe sur les services numériques vise notamment les recettes tirées de la publicité ciblée en ligne. L'an passé, une hausse de cette taxe à 6% avait été votée dans l'hémicycle mais n'avait pas été conservée après le recours à l'article 49.3.

Un coup de pouce fiscal pour se protéger des cyberattaques

Porté par le groupe UDR, allié du RN, et soutenu par le rapporteur général, un amendement a été adopté pour intégrer les logiciels et équipements de cybersécurité au dispositif de "suramortissement", une déduction fiscale prévue par le projet de budget pour 2027.

Ce mécanisme vise à encourager les PME et entreprises de taille intermédiaire à moderniser leurs installations, en leur permettant de payer moins d'impôts quand elles investissent dans des équipements comme des robots ou des imprimantes 3D.

Un prêt à taux zéro créé pour les parents

Les députés ont élargi en commission la création d'un prêt à taux zéro (PTZ) dédié aux familles qui ont un jeune enfant ou en attendent. Cette mesure gouvernementale, défendue par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour relancer la natalité, devait permettre aux "ménages ayant un enfant à naître ou né il y a moins de trois ans d'obtenir une nouvelle tranche de PTZ pour acheter un logement".

Dans sa version gouvernementale, le dispositif était encadré et attribué sous conditions de ressources. Mais un amendement du MoDem a permis son net élargissement, supprimant toute condition de ressources et portant le montant du prêt à 100 000 euros au maximum. Il étend aussi la mesure aux familles ayant un enfant de moins de 5 ans.

Des exonérations pour les bailleurs sociaux

Les députés ont également affiché leurs désaccords sur le logement social, alors que le gouvernement propose de prolonger jusqu'en 2030 certaines exonérations attribuées aux bailleurs sociaux. La mesure a été combattue notamment par le RN, sans succès.

Ce coup de pouce a néanmoins été atténué par l'adoption d'un amendement de l'ex-ministre du Logement Guillaume Kasbarian (Renaissance) pour introduire une dégressivité dans les exonérations de taxe foncière accordées aux bailleurs sociaux.