Nouvelle loi pour simplifier la sortie des indivisions successorales

A la suite d’un décès, les héritiers se retrouvent parfois à détenir ensemble un bien immobilier. Or, lorsqu’il s’agit d’une indivision, ce cadre se révèle instable, car, selon l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Il y a parfois désaccord lorsque certains souhaitent céder le bien tandis que d’autres s’y opposent ou ne se prononcent pas. Si à cela s’ajoutent des rancœurs familiales, le conflit s’enlise. A défaut de trouver une solution à l’amiable, la justice est en mesure de trancher ce désaccord. Toutefois, cette procédure est longue (quatre à cinq ans) et coûteuse (honoraires d’avocat, frais d’expertise, etc.).

Adoptée le 7 avril, une loi vise justement à simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées. Au lieu d’être obligé d’obtenir la majorité des deux tiers des droits des indivisaires pour vendre le bien, comme c’était jusqu’à présent le cas, une souplesse est désormais prévue : la démarche d’un seul indivisaire auprès d’un juge suffira à autoriser la cession, à condition qu’il s’agisse « d’une mesure urgente dans l’intérêt commun ».

Une décote de 20 % à 50 %

« Cela peut être le cas d’une maison qui se délabre et perd de sa valeur, ou dont les propriétaires ne parviennent plus à payer les charges », commente Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. « Reste que l’embouteillage des dossiers traités par la justice demeure. Et le “caractère urgent” reste toujours à l’appréciation du juge », relativise Marie-Astrid Delabrousse-Mayoux, associée de Braxton Indivision.

Pour éviter la voie du contentieux, certains héritiers n’ayant financièrement et moralement pas le temps de patienter davantage pour sortir de cette situation se tournent vers des sociétés spécialisées dans le rachat de quote-part indivis pour tous les types de biens (maison, appartement, immeuble, commerce, terrain). Bien que ne disposant pas de carte d’agent immobilier (l’agent n’est qu’un intermédiaire entre acheteur et vendeur), ces investisseurs – dont certains sont des marchands de biens – mettent en avant leurs atouts : une estimation en ligne gratuite en quelques jours, une offre ferme, sans condition suspensive, et un paiement comptant.