Un droit de plus en plus contesté au sein de l'ONU. La France a annoncé, lundi 22 septembre, que 128 pays désormais souhaitent un encadrement du droit de veto au Conseil de sécurité, alors qu'une assemblée générale se déroule cette semaine à New York. À l'heure actuelle, il suffit qu'un seul des cinq Etats membres permanents du Conseil oppose son droit de veto pour bloquer une résolution, même si celle-ci est soutenue par une majorité des autres membres. Les regards se tournent en particulier vers la Russie, les Etats-Unis et la Chine qui y ont régulièrement recours.
"Un mécanisme juridiquement contraignant qui réduirait le droit de veto des membres permanent nécessiterait, en pratique, leur propre consentement", un "paradoxe", relève auprès de franceinfo Chloé Maurel, docteure en histoire, spécialiste de l'ONU et chercheuse associée à l'IHEID (Institut des hautes études internationales et du développement).
franceinfo : Cette initiative a-t-elle vraiment des chances d'aboutir à court ou moyen terme ?
Chloé Maurel : Il faut l'espérer ! Cette initiative lancée par la France en 2013 puis formalisée dans la Déclaration politique franco-mexicaine présentée en 2015 connaît un regain d'intérêt important en ce moment. La France et le Mexique ont annoncé lundi que 128 Etats soutiennent désormais la déclaration politique, dont 21 nouveaux Etats au cours des quatre derniers mois. Cette idée de renoncer au droit de veto dans les cas où le Conseil de sécurité de l'ONU traite de situations où des crimes de masse sont en cours est très positive, et elle pourrait devenir un engagement politique volontaire, pas seulement proclamé, mais aussi appliqué.
Est-ce possible, envisageable de la rendre contraignante pour les membres permanents du Conseil de sécurité ?
La rendre juridiquement contraignante pour les cinq membres permanents est illusoire. Il reste un obstacle fondamental : la Chine, les Etats-Unis et la Russie n'ont pas adhéré à cette initiative. Or, le texte, pour qu'il soit efficace et appliqué, repose sur un engagement collectif et volontaire des cinq membres permanents. À court terme, on peut envisager une poursuite de l'élargissement du nombre d'Etats soutenant la déclaration, une pression politique croissante (notamment si les peuples font pression) sur les trois autres membres permanents, éventuellement l'émergence d'une norme politique de comportement selon laquelle utiliser le veto face à certaines atrocités deviendrait de plus en plus difficile à justifier.
"Mais il est beaucoup plus difficile d'envisager, à court terme, un mécanisme qui empêcherait effectivement un membre permanent d'utiliser son veto contre son gré."
Le droit de veto est directement inscrit dans l'article 27 de la Charte des Nations unies, pour supprimer ou juridiquement limiter le droit de veto, il faudrait modifier la Charte. Or, l'article 108 prévoit que les amendements à la Charte doivent être adoptés par les deux tiers de l'Assemblée générale et ratifiés par les deux tiers des Etats membres, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité. Ainsi, un mécanisme juridiquement contraignant qui réduirait le droit de veto des membres permanent nécessiterait, en pratique, leur propre consentement. Ce qui aboutit à un paradoxe, car ils ne le feront sans doute jamais !
Pourquoi le Royaume-Uni vient-il de rejoindre l'initiative ?
Le Royaume-Uni soutenait déjà depuis longtemps le code de conduite du groupe ACT (Accountability, Coherence and Transparency), qui demande aux membres du Conseil de sécurité de ne pas voter contre une résolution crédible visant à prévenir ou faire cesser des atrocités de masse. Le Royaume-Uni avait donc déjà accepté le principe politique selon lequel dans une situation d'atrocité de masse, un membre permanent ne devrait pas utiliser son veto pour empêcher une action crédible du Conseil. Ce qui est nouveau est qu'il rejoint maintenant la déclaration franco-mexicaine elle-même. De plus, le Royaume-Uni souligne qu'il n'a pas utilisé son veto depuis 1989.
Pourquoi le veto est-il considéré comme problématique ?
Le veto entraîne la paralysie du Conseil, et c'est un mécanisme totalement antidémocratique, puisqu'un seul pays muni du droit de veto peut s'opposer, empêcher, une résolution votée par la majorité des autres pays. Il crée une asymétrie, une inégalité, entre les Etats. De plus, le veto peut empêcher une réponse de l'ONU alors même que des crimes extrêmement graves sont commis, et il peut être instrumentalisé par des Etats à des fins géopolitiques.
Cette abstention vis-à-vis du droit de veto interviendrait en cas d'"atrocités de masse". Quelles difficultés cela pose si les membres permanents ne s'entendent pas sur sa qualification ?
La déclaration franco-mexicaine se réfère notamment au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre commis à grande échelle. Ce choix permet de s'appuyer sur des catégories existant déjà en droit international. Mais il ne résout pas entièrement le problème. En effet, on le voit bien avec les emplois du mot "génocide" à l'époque actuelle, sur lesquels beaucoup d'Etats ne sont pas d'accord entre eux. L'initiative franco-mexicaine, qui rencontre un succès croissant, peut devenir une norme politique largement reconnue, sans jamais devenir une obligation juridique opposable aux cinq membres permanents.
