Violences du 17 octobre : L’exécutif brandit la « bande organisée », les juristes s’alarment

«Pour la première fois, nous qualifierons, et j’espère que les procureurs le feront dès aujourd’hui, en criminalité organisée ces personnes qui ont mené ces attaques factieuses contre la République. » Par cette déclaration de fermeté, le garde des Sceaux a annoncé un net durcissement de la réponse pénale. Pourtant, c’est bien à chaque magistrat d’analyser individuellement les pièces d’un dossier pour vérifier que les critères légaux sont réunis avant de décider de poursuivre sous telle ou telle qualification.

La qualification de « criminalité organisée » ouvrirait de nouveaux moyens d’enquête : prolongation des gardes à vue jusqu’à 72 heures, géolocalisation, exploitation des téléphones portables. Et ce, alors que le droit commun « offre déjà de nombreux outils d’enquête efficaces, comme les écoutes et les géolocalisations », rappelle Manon Lefevre, secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. « C’est une qualification d’ordinaire réservée au grand banditisme, au trafic de stupéfiants, au proxénétisme ou au terrorisme […] un vol simple dans un magasin ne peut pas vous faire basculer dans la bande organisée. »

Qu’est-ce que la bande organisée ?

En droit pénal français, le régime dérogatoire de la criminalité organisée est strictement encadré par le Code de procédure pénale, notamment par son article 706-73, explique Antoine Baduel, doctorant en procédure pénale à Aix-Marseille Université. Pour retenir la circonstance de « bande organisée », plusieurs critères doivent être réunis : la participation d’au moins « deux ou trois » individus, une préméditation, une structuration interne avec notamment un chef, un sous-chef et une idée de continuité et de permanence, « comme une entreprise », précise le juriste. Le raisonnement juridique impose de caractériser ces éléments et s’ils sont réunis, d’appliquer le régime d’exception. Or, les spécialistes dénoncent ici un raisonnement inversé de la part du garde des Sceaux. « En faisant cela, il remplit exactement la définition de ce que la Cour de cassation appelle un détournement de procédure », explique Antoine Baduel. Un point confirmé par Hugo Partouche, membre du bureau national du Syndicat des avocat.es de France. Le garde des Sceaux plaque ainsi en quelque sorte la qualification de criminalité organisée sur ces dossiers, offrant à la police et à la justice des moyens d’enquête et des mesures coercitives plus étendus que ceux du droit commun.

Un arsenal d’exception face à un droit commun déjà outillé

Concrètement, alors que les personnes arrêtées en flagrant délit de vol ou de casse sont placées en garde à vue, puis jugées en comparution immédiate dans les 48 heures, les suspects arrêtés sous la qualification de bande organisée peuvent rester en garde à vue jusqu’à 96 heures. Les poursuites pour criminalité organisée permettent aussi de déployer des techniques spéciales d’enquête (TSE), renforcées par la loi narcotrafic du 13 juin 2025.

Paradoxalement, cette sévérité affichée pourrait fragiliser les poursuites, explique le doctorant. « Si un tribunal constate un détournement de procédure, cela entraîne la nullité de tous les actes rendus possibles uniquement grâce à ce régime d’exception. » La garde à vue resterait ainsi valable pour ses 48 premières heures, mais la prolongation au-delà, ainsi que les données issues de géolocalisations ou d’écoutes, seraient purement et simplement annulées.

Des recours engagés

Le doctorant rappelle la pensée de l’avocat et académicien François Sureau, selon lequel « l’idée informulée de nos gouvernements est de nous faire croire que nos grands principes ne valent que par temps calme », alors que c’est précisément dans les moments de crise qu’ils doivent s’appliquer avec le plus de force. « Aux ennemis de l’État de droit que sont les casseurs, il faut imposer l’État de droit. Mais pas l’inverse », résume le doctorant.

Les parquets d’Aix et de Marseille ont d’ailleurs décidé de rester sous le régime de droit commun pour traiter les dossiers en comparution immédiate. « Bien que l’article 39-1 du Code de procédure pénale dispose que le procureur met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre, les magistrats conservent une liberté d’appréciation face aux dossiers », précise la secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature. « Le juge n’est pas un fonctionnaire. » Le Syndicat de la magistrature a d’ailleurs engagé des recours devant la justice administrative contre la légalité de ces circulaires.