
Projet de loi : les auteurs de dégradations devront payer les réparations
Le gouvernement français présentera en juillet un projet de loi pour que les auteurs de dégradations dans l'espace public assument directement les coûts des réparations, suite aux violences après la victoire du PSG. La loi repose sur une responsabilité civile élargie et solidaire et le principe "qui casse, paie".










