Justice pénale : le projet de loi du gouvernement définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 9 juillet, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi sur la justice criminelle porté par Gérald Darmanin, nettement réduit après le retrait de sa mesure décriée de "plaider-coupable". Après l'Assemblée mercredi, les sénateurs ont soutenu à 232 voix contre 99 ce texte dont l'objectif affiché est de désengorger les tribunaux.

Le garde des Sceaux, qui n'est pas venu au banc jeudi à la chambre haute pour assister à l'adoption définitive de son projet, a assuré ces derniers jours que cette réforme constituerait "un grand pas en avant pour une justice plus rapide et plus sûre", face à des délais toujours plus longs. Les parlementaires ont néanmoins contredit très majoritairement cette analyse, constatant l'amaigrissement progressif du projet au fil des mois.

Les cours criminelles départementales reformées

La mesure phare du texte a finalement été retirée faute de majorité au Parlement. Elle instaurait une procédure de "plaider-coupable" en matière criminelle avec une peine encourue réduite et la tenue rapide d'une audience plus courte qu'un procès d'assises, en échange des aveux du mis en cause.

Que reste-t-il alors dans le texte final ? Une batterie de mesures éparses sur la procédure pénale, les moyens d'enquête ou encore l'organisation des cours criminelles départementales, créées en 2019 et qui jugent les crimes punis de 15 à 20 ans de prison. Le gouvernement a promis d'en créer une soixantaine. Leur composition et leurs compétences sont réformées par le texte : elle pourront par exemple juger les récidivistes, une mesure pourtant supprimée en première lecture à l'Assemblée nationale.