Notification d'une mise en demeure par l'administration fiscale : les conditions rappelées par la Cour de cassation
Auf einen Blick
- La Cour de cassation a rappelé les conditions de validité de la notification d'une mise en demeure fiscale.
- Une notification signée par un voisin, sans liens personnels ou professionnels suffisants, est jugée irrégulière, même si le voisin récupère le courrier.
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Warum es wichtig ist
La Cour de cassation rappelle les conditions de régularité de la notification d'un pli recommandé par l'administration fiscale, notamment lorsque l'avis de réception est signé par un tiers.
Question à un expert
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février, a récemment eu l’occasion de rappeler les conditions de régularité de la notification d’un pli recommandé par l’administration fiscale. Une mise en demeure avait été adressée par l’administration par pli recommandé dont l’avis de réception a été signé par un tiers qui était un voisin du redevable.
L’absence de réponse du redevable à cette mise en demeure dans le délai imparti ayant entraîné l’application de majoration de 40 %, il convenait de déterminer si cette mise en demeure dont l’avis de réception avait été signé par un voisin avait été régulièrement notifiée au redevable.
En application de l’article 670 du code de procédure civile, la notification est réputée « faite à personne » lorsque l’avis de réception est signé par son destinataire et la notification est réputée « faite à domicile » ou « à résidence » lorsque l’avis de réception est signé par une personne munie d’un pouvoir à cet effet.
Il en est notamment ainsi, selon la doctrine administrative, lorsque le tiers est un membre de la famille du destinataire, un de ses employés ou qu’il s’agit de l’associé, non gérant, d’une société en nom collectif.
Des liens suffisants
La Cour de cassation estime qu’une notification, dont l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire mais par un tiers, doit, pour être régulière, être remise à l’adresse indiquée par le destinataire, et le signataire de l’avis doit entretenir, avec le destinataire, des liens suffisants d’ordre personnel ou professionnel.
Le fait qu’un voisin ait récupéré, à plusieurs reprises, les courriers du destinataire n’est pas, selon la Cour, une preuve suffisante de liens professionnels ou personnels avec le destinataire.
La Cour avait déjà jugé irrégulière une notification adressée au siège social d’une société signée par le gardien de l’immeuble, sans rechercher si ce dernier avait qualité pour le faire ou avait des liens suffisants d’ordre personnel ou professionnel avec la société destinataire (arrêt du 5 novembre 2025).
Offene Fragen
- Quelles sont les preuves suffisantes de liens personnels ou professionnels ?
