Xavier Dupont de Ligonnès case: "False confessions" could lead to fines and jail time
Les dernières « révélations » dans l’affaire Xavier Dupont de Ligonnès ont été démenties. Le prétendu prêtre qui a contacté M6 mardi soir, affirmant avoir reçu les confessions du principal suspect des meurtres de sa famille nantaise il y a quinze ans, risque de regretter son coup de fil.
Les enquêteurs devront prendre le temps d’examiner ces propos très probablement mensongers. Ils procéderont « aux vérifications qu’il convient comme ont pu être vérifiées, jusqu’ici sans succès, les extrêmement nombreuses informations parvenues de tous horizons concernant ce dossier », a affirmé mercredi le procureur de la République de Nantes Antoine Leroy à la suite de cet emballement médiatique. Une démarche qui n’est pas sans conséquence pour les auteurs de telles révélations mensongères.
Plusieurs milliers d’euros d’amende
Selon l’article 434-26 du Code pénal, le fait de « dénoncer mensongèrement à l’autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d’inutiles recherches » est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende.
Les autorités « reçoivent beaucoup d’appels de ce type », prévient Anne-Blandine Caire, professeure universitaire de droit privé et de sciences criminelles. « Dans ce cas précis, ce qui est problématique, c’est le caractère public de la déclaration. » L’article 27 sur la loi de la liberté de la presse prévoit une amende de 45.000 pour la diffusion de fausses nouvelles. Sur ce point, l’évêque de Carcassonne a dit vouloir saisir l’Arcom, assurant ne pas avoir été contacté par les journalistes de la chaîne avant la diffusion de ce faux témoignage. « Père Marc » avait assuré à M6 rompre le secret de la confession avec l’accord de ce même évêque.
D’autres canulars punis par la loi
Mais les canulars n’ont pas besoin d’être rattachés à une affaire aussi sensible pour être condamnables. Selon l’article 322-14 du Code pénal, communiquer ou divulguer une fausse information « dans le but de faire croire qu’une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise » est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
Il en est de même pour toute déclaration mensongère « faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutile des secours », notamment la pratique dite du « swatting ». Un phénomène venu des Etats-Unis qui s’installe progressivement en France. Il consiste à passer un appel téléphonique mensonger pour faire déplacer inutilement les forces de l’ordre et nuire à une tierce personne.
