Affaire des assistants parlementaires : Marine Le Pen se pourvoit en cassation

Elle affirme qu'elle n'a "pas hésité". Marine Le Pen a annoncé, mardi 7 juillet, sur le plateau du 20 heures de TF1, qu'elle allait former un pourvoi en cassation, quelques heures seulement après la confirmation de sa culpabilité dans l'affaire des assistants parlementaires des eurodéputés du Front national, l'ancien nom du Rassemblement national (RN).

La cour d'appel de Paris a toutefois prononcé une peine amoindrie par rapport à sa première condamnation : trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme, aménageable sous bracelet électronique.

Marine Le Pen a également écopé d'une peine de 45 mois d'inéligibilité, soit 30 avec sursis et 15 ferme, ce qui la rend de nouveau éligible depuis le début du mois de juillet. Elle avait été condamnée à une peine d'inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire en première instance. Si la cour d'appel de Paris a fait ce choix, c'est parce qu'elle considère que "l'exécution de cette peine depuis le 31 mars 2025 a d'ores et déjà réparé l'atteinte à la probité".

"A partir du moment où ma peine d'inéligibilité est purgée, alors je veux aller au bout – comme tout justiciable a le droit de le faire – des voies de recours qui me sont offertes pour pouvoir défendre précisément mon innocence dans ce dossier."

Marine Le Pen

sur TF1

"J'avais indiqué que je ne ferais pas campagne sous bracelet électronique, mais comme j'ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation, ce qui n'était pas obligatoirement le cas des autres hypothèses, et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l'arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique", a-t-elle poursuivi. "Vous en êtes certaine ?", a rebondi le présentateur Gilles Bouleau. "Le pourvoi en cassation suspend les peines qui ont été prononcées par la cour", a insisté Marine Le Pen, saisissant l'opportunité pour annoncer une quatrième candidature à l'Elysée.

Un débat juridique autour de l'effet suspensif

De fait, la Cour de cassation l'écrit noir sur blanc sur son site : un pourvoi en matière pénale a un effet suspensif. Cependant, elle mentionne bien "sauf exception". Or, en avril 2025, un article du Canard enchaîné a suscité un vif débat parmi les juristes, en soulevant une jurisprudence de 1993 selon laquelle, en cas de pourvoi en cassation après la décision d'appel, la peine de première instance serait réactivée, à savoir les cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Ce débat juridique perdure, mais la jurisprudence pourrait ne pas s'appliquer. "Il n'y a pas de survivance de la décision de première instance", insiste la défense de Marine Le Pen auprès de franceinfo.

Dans ce cas, Marine Le Pen aurait raison et pourrait entrer en campagne sans bracelet électronique, tout en étant éligible, le temps que la Cour de cassation rende sa décision. Avant le début de son procès en appel, les hauts magistrats de la Cour avaient laissé entendre qu'ils rendraient leur arrêt début 2027. Ils sont chargés de se prononcer non pas sur le fond de l'affaire mais sur la bonne application de la loi. Si tel n'est pas le cas, la décision est cassée, donc annulée, et un nouveau procès est organisé. Mais pas dans l'immédiat : Marine Le Pen aurait donc le temps d'être élue et de bénéficier de l'immunité présidentielle.

"La situation est différente aujourd'hui"

Si, au contraire, la Cour de cassation confirmait l'arrêt de la cour d'appel de Paris, Marine Le Pen serait définitivement condamnée à la peine prononcée mardi. Elle serait donc dans l'obligation de porter un bracelet électronique, en pleine campagne. Pourquoi, alors, prendre le risque de se pourvoir en cassation ? La défense de la quadruple candidate à la présidentielle a levé le voile sur cette stratégie, mardi soir, sur les plateaux de télévision. Ainsi, l'un de ses avocats espère que la Cour de cassation mettra plus de temps qu'annoncé pour statuer. "Il n'y a plus d'exécution provisoire au moment où nous parlons", a souligné Rodolphe Bosselut dans l'émission "C à vous" sur France 5.

"La question qui se pose, c'est : quelles sont les raisons qui feraient que la Cour de cassation doive rendre un arrêt avant les délais habituels ?"

Rodolphe Bosselut, avocat de Marine Le Pen

sur France 5

"Ce qui avait précipité le calendrier et avait fait que la cour d'appel soit saisie dans des délais qui n'étaient pas habituels, c'était l'exécution provisoire. Et c'est à ce moment-là que le président de la Cour de cassation avait indiqué qu'en raison de ce caractère exécutoire de l'inéligibilité, il s'engageait à rendre une décision en janvier ou février [2027]. Mais la situation est différente aujourd'hui", a également observé l'avocat de Marine Le Pen sur BFMTV.

Un "sujet de droit extrêmement sérieux"

De fait, les délais de la Cour de cassation sont habituellement compris entre huit mois et un an pour qu'elle se prononce sur un pourvoi formé contre une condamnation en appel, ce qui, dans le cas de Marine Le Pen, conduirait à une décision rendue entre mars et juillet 2027. Les hauts magistrats tiendront-ils ce calendrier, ou maintiendront-ils le timing annoncé en début d'année ? La question se pose, car si la Cour de cassation se prononce après l'élection présidentielle, et que la leader du RN est élue, elle pourrait là aussi bénéficier de l'immunité présidentielle.

Tout dépend aussi des questions formulées par sa défense dans le pourvoi en cassation, qui doit porter sur un ou plusieurs points de droit, voire plusieurs pourvois et des mémoires, qui permettraient de gagner du temps. "Nous sommes en désaccord avec l'application de l'article 432-15 du Code pénal aux faits que l'on nous reproche, que nos assistants aient fait de la politique nationale plutôt que d'avoir fait de la politique européenne. Je vais soumettre ce sujet de droit extrêmement sérieux à la Cour de cassation", a déclaré Marine Le Pen mardi soir, continuant de rejeter en bloc les faits de détournement de fonds publics pour lesquels elle a été condamnée. La patronne du RN est désormais lancée dans une course contre la montre face à la justice, en parallèle de la course à l'Elysée.