
Le garde des Sceaux a saisi le Conseil supérieur de la magistrature suite à des dysfonctionnements constatés au parquet d'Auch.
Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature pour engager des poursuites disciplinaires contre la substitute du parquet d'Auch, Sophie C.S, après des rapports pointant de graves dysfonctionnements dans l'affaire Lyhanna.
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L'affaire concerne le meurtre et le viol d'une mineure de moins de 15 ans par Jérôme Barella. Des rapports administratifs ont mis en lumière des failles dans le traitement judiciaire du dossier.
L’affaire Lyhanna ressurgit au cœur de l’automne. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, vient de saisir la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour entamer des poursuites disciplinaires contre la substitute du parquet d’Auch, Sophie C.S, à la suite de l’affaire Lyhanna. Le principal suspect, Jérôme Barella, avait été mis en examen pour meurtre et viol sur mineure de moins de 15 ans.
C’est à la lumière de la remise du troisième rapport sur le fonctionnement du parquet d’Auch et de l’enquête administrative visant une substitute de ce même parquet que le ministre de la Justice a pris sa décision de poursuivre la magistrate devant la formation parquet du CSM. L’ensemble des rapports et enquêtes concluent à des insuffisances professionnelles et à de graves dysfonctionnements. Il appartient désormais au CSM de mener des auditions, y compris celle de la magistrate qui, à ce jour, n’a pu être entendue pour des raisons médicales. Le dernier rapport devrait être rendu public…
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Audition de la magistrate Sophie C.S par le CSM.
Likely · Within months

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Arabelle Chambre-Foa, former chief of staff of Gérard Collomb in Lyon, was acquitted of the offense of revolving door. Prosecuted following a report from the CRC concerning her time within the think tank La Fabrique de la cite (a Vinci subsidiary), she won her case with the judges.
Gérard Depardieu should give up his appeal concerning his conviction for sexual assault in 2021, making his 18-month suspended prison sentence definitive, unless opposed by the prosecution.

The Tours criminal court acquitted LFI deputies Marie Mesmeur and Mathilde Hignet, sued for defamation by the company Le Canon Français after denouncing Nazi salutes during its banquets. The proceedings against a journalist have been canceled.

Businessman Pierre-Édouard Stérin will appear in January 2027 before the Paris Criminal Court for having refused to appear at two summonses from a parliamentary commission of inquiry.

The writer Michel Houellebecq was indicted for complicity in provoking discrimination, hatred or violence, following an interview given in November 2022.