Aide à mourir : la ministre de la Santé confirme l’entrée en vigueur de la loi en janvier 2027

La loi créant un droit à l'aide à mourir, sous conditions, entrera en application «en janvier 2027, comme prévu», a déclaré mardi la ministre de la Santé Stéphanie Rist.

«Nous avons toujours dit que ces décrets sortiront en janvier. Ils sortiront en janvier, avec une application de la loi en janvier 2027, comme prévu», a-t-elle indiqué sur franceinfo, interrogée pour savoir pourquoi cette loi, votée définitivement mi-juillet, n'était toujours pas entrée en vigueur.

Les décrets d'application de la loi seront particulièrement scrutés. Certains opposants espéraient cet été qu'ils permettront de prévenir de possibles «dérives» ou «corriger» certains aspects du texte. «On les soumettra au juge administratif», had aussi assuré mi-juillet Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune. Après des années de débat, le droit à l'aide à mourir, réforme sociétale majeure de la présidence d'Emmanuel Macron, a été entériné le 15 juillet par le Parlement français.

Un droit sous conditions, contesté par l’Église

La loi crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger. Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, français ou résident de longue date, être atteint d'une affection «grave et incurable» en phase terminale ou «avancée», souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment.

Le Conseil constitutionnel, s'il a validé la loi, a émis quelques réserves. Il a notamment élargi la clause de conscience aux soignants qui refuseraient de participer au geste létal à un établissement entier s'il existe une alternative au niveau local, rejoignant une demande du monde catholique. Cette loi sur l'aide à mourir a été très décriée par l'Église de France, qui a dénoncé «une grave rupture anthropologique».