Encadrement des loyers : près de quatre annonces sur dix dépassent les plafonds légaux

Près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, avec une dégradation jugée «inédite» à Paris, constate jeudi la Fondation pour le logement.

Au total, 37% des annonces analysées en France dépassent les plafonds légaux, un chiffre en hausse de cinq points par rapport à 2025, et de neuf points par rapport à 2024.

«D'après nos données portant sur plus de 10.000 annonces parues entre août 2025 et août 2026, le dispositif plébiscité par les locataires , appliqué dans près de 70 communes, est respecté de manière de plus en plus inégale par les bailleurs selon les territoires», estime le 6e baromètre de la Fondation consacré au sujet.

L'écart «continue même de se creuser», en particulier à Paris, où l'évolution est jugée «la plus inquiétante», avec une hausse de 31% à 46% en un an des bailleurs qui dépassent le loyer plafond. Un niveau «inédit (...), malgré le volontarisme affiché de la part de la Ville pour sanctionner les bailleurs récalcitrants», souligne le rapport.

Les meublés de petite surface davantage concernés

La Fondation explique cette dégradation par la rétraction du marché locatif à l'année dans la capitale «en lien avec la remontée des taux d'intérêt et le développement des logements vacants ou occasionnels».

«On peut aussi penser que, au cours d'une année mouvementée marquée par la fin annoncée de l'encadrement et les contentieux en justice, certains bailleurs récalcitrants ont pu se sentir autorisés à déroger aux plafonds de loyer», analyse-t-elle, en dénonçant aussi le recours abusif au «complément de loyer» pour contourner la loi.

Le dispositif d'encadrement des loyers est de fait appelé à s'éteindre en novembre si aucune loi n'est adoptée d'ici là, mais le gouvernement a d'ores et déjà annoncé un débat au Sénat en octobre.

En banlieue parisienne, les tendances négatives se confirment à Est Ensemble (36% de loyers proposés au-dessus des plafonds légaux) et à Plaine-Commune (61%). À l’inverse, les résultats s'améliorent encore dans les métropoles régionales, en particulier à Montpellier, Bordeaux, Lille et Lyon-Villeurbanne.

La dégradation est la plus marquée dans les logements loués meublés, et pour les plus petites surfaces. Si les dépassements de loyer sont plus fréquents, leur montant moyen diminue toutefois, passant de 191 euros à 159 euros.

La Fondation relève par ailleurs que les propriétaires des logements les moins performants énergétiquement, classés «G», proposent le plus de dépassements de loyer (36%).

Selon le délégué général de la Fondation Christophe Robert, «au-delà de l'enjeu essentiel de la pérennisation du dispositif, il est impératif de faire respecter son application».