Fin de vie : le Conseil constitutionnel rejette un référendum d'initiative partagée

Cette décision pourrait faire jurisprudence. Le Conseil constitutionnel a estimé, mercredi 17 juin, que "les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie" ne rentraient pas dans le champ de l'article 11 de la Constitution, qui régit la procédure du référendum d'initiative partagée (RIP). L'instance doit se prononcer sur chaque proposition de RIP.

Les Sages ont rendu cette décision en réponse à une proposition du sénateur Les Républicains Francis Szpiner, qui souhaitait l'organisation d'un référendum proposant l'interdiction de qualifier "la provocation active de la mort d'un patient" de "soin", de "traitement" ou de "thérapeutique". Selon l'élu, près de 200 parlementaires, de droite et d'extrême droite, soutenaient cette initiative, présentée comme un effort visant à faire reculer le gouvernement sur le droit à l'aide à mourir. En passe d'être adoptée mi-juillet, cette loi entend instaurer une procédure encadrée accessible à certains malades atteints d'une affection grave et incurable, qui pourraient recevoir ou s'administrer une substance létale.

"Une question de société"

Dans leur décision, les Sages ont souligné que les travaux préparatoires à la dernière modification du champ du référendum, en 1995, démontraient que "le constituant a entendu exclure les questions de société" de ce champ. Et ont estimé que l'exposé des motifs de la loi proposée par Francis Szpiner illustrait de lui-même qu'il s'agissait d'une question de société.

Autre problème soulevé par le Conseil constitutionnel : le texte des requérants ne constituait pas une "réforme" du droit existant, puisqu'à la date de la saisine aucune loi "n'autorise la réalisation d'actes relevant de l'euthanasie, de l'assistance au suicide ou de toute autre forme d'aide active à mourir".

Des parlementaires de gauche s'étaient heurtés à la même jurisprudence lorsqu'ils avaient tenté de lancer un RIP sur la dernière réforme des retraites portant l'âge de départ à 64 ans.

Inscrit dans la Constitution depuis 2008, le référendum d'initiative partagée est une procédure complexe qui n'a jamais abouti à un scrutin : le projet doit successivement réunir un cinquième des parlementaires, passer le filtre du Conseil constitutionnel, et obtenir le soutien de 10% du corps électoral (près de cinq millions de personnes), avant que les Français puissent être appelés à se prononcer.