Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il n'est pas possible d'organiser un référendum sur les questions éthiques de fin de vie, bloquant ainsi une demande du sénateur Francis Szpiner.
Le Conseil constitutionnel a rejeté une proposition de référendum d'initiative partagée visant à faire reculer le droit à l'aide à mourir. Il estime que les questions éthiques sur la fin de vie sortent du cadre de l'article 11 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé que les questions éthiques sur la fin de vie ne relèvent pas du référendum d'initiative partagée. Il a rejeté une proposition visant à interdire de qualifier la provocation active de la mort de "soin".
Le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi visant à organiser un référendum d'initiative partagé (RIP) sur la fin de vie, qui visait à exclure la provocation active à la mort des soins.
La commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un accord sur le texte encadrant l'aide à mourir. Les députés ont voté le texte deux fois, mais le Sénat s'y est opposé à deux reprises. L'Assemblée nationale se prononcera définitivement le 15 juillet.
L’article 2, qui proposait une définition de la future procédure d’aide à mourir et les situations auxquelles elle s’appliquerait, a été rejeté assez nettement.
Un ultime vote du Sénat a entériné la loi sur la fin de vie renforçant l’accès aux soins palliatifs. Les débats sur l’aide à mourir s’annoncent plus incertains.
DÉCRYPTAGE - L’exécutif souhaite une adoption définitive de la loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté avant l’été. Mais le chemin paraît étroit.
De retour en seconde lecture ce lundi, le texte fait l’objet de près de 700 amendements, pour la plupart émanant des élus de la droite et du centre, hostiles à l’aide à mourir.
Le dispositif d’aide à mourir a été transformé en une «assistance médicale à mourir» réservée aux malades dont le pronostic vital est engagé «à court terme», soit potentiellement de quelques jours seulement.
