Une proposition contraire à la liberté de religion. "Nous sanctionnerons le port du voile" dans l'espace public, a affirmé Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national, dimanche 30 août sur BFMTV. En cas d'arrivée au pouvoir de Marine Le Pen en 2027, "s'il y a des femmes qui portent le voile alors qu'il est interdit, elles auront une amende", au même titre que "les gens qui ne mettent pas de ceinture de sécurité" en voiture, a ajouté l'élu du parti d'extrême droite.
Cette proposition est loin d'être nouvelle pour le RN. Une telle interdiction figurait déjà au programme de Marine Le Pen lors de ses trois premières candidatures à l'élection présidentielle. Mais la mesure continue de créer des crispations. Au lendemain de cette déclaration de Jean-Philippe Tanguy, Jordan Bardella, le président du Rassemblement national, a nié vouloir "mettre en place une police du vêtement" et renvoyé ce débat à un référendum "sur l'idéologie islamiste". Dans ce cadre, "il y aura évidemment une proposition pour étendre l'interdiction des signes religieux à l'école [à] la sphère publique", a-t-il ajouté.
Une mesure contraire au droit
La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a de son côté émis des doutes lundi sur la "constitutionnalité" et "l'applicabilité" de cette promesse de campagne. Une telle proposition "n'est absolument pas crédible juridiquement", confirme d'emblée la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina. Interdire le port du voile dans l'espace public contreviendrait en effet à la liberté de religion, un droit fondamental garanti par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi", est-il stipulé dans ce texte fondateur. Le "droit de croire mais aussi de manifester sa religion dans l'espace public" sont ainsi assurés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, explique Anne-Charlène Bezzina. Cela comprend le droit de porter la kippa, la croix, un voile "ou n'importe quelle autre manifestation de la religion", développe la docteure en droit public.
Le premier article de la Constitution de 1958 établit par ailleurs que "la France est une République laïque". L'Etat doit ainsi respecter "toutes les croyances" et assurer "l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion".
"La laïcité suppose que l'Etat ne régule pas les religions. Il peut imposer une certaine neutralité, mais seulement dans le service public, certainement pas dans l'espace public." - Anne-Charlène Bezzina, docteure en droit public.
Par ailleurs, l'interdiction du port du voile dans l'espace public serait également déclarée contraire à la Constitution "sur le terrain de la discrimination car une seule religion serait visée", rappelle Gwénaële Calvès, professeure de droit public, spécialiste des discriminations, de la liberté d'expression et de la laïcité.
Une restriction intransposable
La liberté religieuse peut toutefois être restreinte, notamment pour des motifs de trouble à l'ordre public. Cette raison a ainsi été invoquée en 2010 pour interdire le port du voile intégral dans l'espace public. Le Conseil d'Etat avait néanmoins estimé qu'au regard des droits et libertés fondamentaux que cette mesure mettrait en cause, "le principe de laïcité ne pourrait, à lui seul, fonder une interdiction générale du port du voile intégral". Le texte de 2010 ne vise donc pas explicitement la burqa ou le niqab, mais interdit la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel au motif "que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société". La loi a ensuite été confirmée en 2014 par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme au nom du "vivre ensemble". "Si l'on synthétise, la décision de la CEDH revient à dire que dans notre société, on doit pouvoir se regarder les uns les autres et communiquer", résume Gwénaële Calvès. "Cet argument n'est pas du tout transposable au port du voile" qui ne dissimule pas le visage, précise la professeure de droit public.
Un référendum probablement retoqué
Par ailleurs, le référendum proposé par Jordan Bardella n'entre pas dans le champ du référendum législatif, estime Gwénaële Calvès. Ce type de référendum peut porter sur tout projet de loi concernant "l'organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale (...) ou la ratification d'un traité", stipule l'article 11 de la Constitution, mais pas sur le port de signes religieux.
