
La Commission européenne s'apprête à présenter le «Digital fairness act» pour renforcer la protection des consommateurs en ligne.
La Commission européenne va proposer le «Digital fairness act» pour encadrer les pratiques des influenceurs, interdire les interfaces trompeuses («dark patterns») et limiter les fonctionnalités addictives sur les plateformes numériques.
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Le projet de loi, nommé «Digital fairness act», est en préparation depuis plusieurs mois au sein de la Commission européenne.
Bruxelles va proposer d'interdire au sein de l'Union européenne les pratiques abusives auxquelles se livrent certains influenceurs sur les réseaux sociaux, ainsi que les «interfaces trompeuses» qui visent à manipuler les consommateurs en ligne, selon un document consulté lundi par l'AFP. La Commission européenne doit présenter mercredi un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en ligne, baptisé en anglais le «Digital fairness act» (DFA).
Ce texte, en préparation depuis des mois, vise à réguler toute une série de pratiques qui se sont développées depuis des années sur les réseaux sociaux et les plateformes en ligne, ou encore dans les jeux vidéo, mais qui n'étaient pas encore prises en compte dans la législation européenne. Selon une version provisoire de ce projet de loi que l'AFP s'est procurée, le texte vise notamment à encadrer les activités des influenceurs. Avec par exemple une obligation de déclarer clairement aux internautes les contenus relevant de la publicité ou d'une collaboration commerciale avec une marque, comme c'est déjà le cas dans certains pays comme la France, mais aussi une interdiction d'inciter directement les mineurs à acheter des produits.
Bruxelles veut également interdire aux vendeurs de promouvoir via les influenceurs des produits interdits ou classés comme dangereux. L'exécutif européen veut en outre s'attaquer aux «interfaces trompeuses», ou «dark patterns», ces fonctionnalités qui permettent de «duper ou manipuler les consommateurs» : messages qui visent à faire croire qu'un produit ou service est presque épuisé, ajout par défaut d'options payantes difficiles à désactiver, ou notifications qui poussent les consommateurs à cliquer pour de faux prétextes. Le projet de loi prévoit aussi des mesures contre les «fonctionnalités addictives» des plateformes en ligne (comme la lecture automatique de vidéos, ou le défilement illimité de contenus), et veut que les utilisateurs aient la possibilité de les désactiver.
D'autres dispositions visent à clarifier les conditions lors de la souscription de contrats en ligne prévoyant une période d'essai gratuite, ou à mieux encadrer les files d'attente lors de la réservation d'un billet de concert. Les prix complets des billets devront en outre être affichés dès le début, sans ajout de frais au dernier moment. Concernant les jeux vidéo, Bruxelles veut que la valeur réelle des monnaies virtuelles soit affichée clairement. Leur usage devra être désactivé par défaut pour les mineurs, qui devront obtenir l'accord de leurs parents pour s'en servir. Et ils ne pourront plus les utiliser pour progresser ou gagner dans un jeu.
AI outlook — possibilities, not facts
Présentation officielle du projet de loi par la Commission européenne.
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