La CFDT et la CGT accusent le projet de loi «casseurs-payeurs» de porter atteinte au droit de manifester

Les deux premiers syndicats français, la CFDT et la CGT, ont dénoncé jeudi 29 octobre dans des communiqués séparés le projet de loi «casseurs-payeurs» comme une entrave à la liberté de manifester. Dans sa mesure phare, le projet de loi adopté et élargi par le Sénat après les dégradations commises en marge du mouvement de contestation sociale du 17 octobre, crée une solidarité financière pour toute personne ayant «sciemment participé» à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou pour ceux qui se maintiendraient dans un «attroupement» susceptible de troubler l'ordre public, malgré deux sommations des forces de l'ordre.

La CFDT s'inquiète d'un projet «dont la première rédaction portait déjà atteinte à la liberté de manifester et qui a été encore durci lors de son examen au Sénat ». «Il est inutile de fragiliser davantage les libertés publiques pour lutter contre les casseurs», selon le premier syndicat, qui relève que le texte «franchit aussi de nouveaux seuils préoccupants».

Une responsabilité collective contestée

La CFDT dénonce notamment la volonté de permettre «la saisie des allocations familiales ou de logement (APL)», de faire «peser sur toute une famille des faits reprochés à un de ses membres», ou la possibilité de condamnation à «une peine de 6 mois d'emprisonnement pour la simple participation à une manifestation interdite , même en l'absence de violences, là où le droit existant ciblait uniquement l'organisateur de la manifestation».

Pour la CGT, «cette loi vise avant tout à faire peur aux manifestants pacifistes qui pourraient se trouver près de zones de dégradation». «La responsabilité collective sera le principe, sans lien avec l'infraction de violence ou les dégradations reprochées, à rebours des principes fondateurs de l'État de droit», selon son communiqué publié mercredi.