La justice tranche : voici à quelles conditions on peut avoir recours au portage salarial

Pour être justifié, le recours à un salarié «porté», statut hybride entre régime indépendant et salariat classique, ne doit concerner qu'une tâche occasionnelle non liée à l'activité normale et permanente de l'entreprise, a rappelé la Cour de cassation. Selon le Code du travail, le portage salarial repose sur une relation tripartite. Un professionnel autonome exerce une mission pour le compte de clients qui paient sa prestation, via un contrat commercial, à une entreprise de portage. C'est cette dernière qui rémunère le professionnel, lié à elle par un contrat de travail.

Les salariés «portés», essentiellement des cadres, bénéficient ainsi d’une protection sociale tout en organisant leur travail comme des indépendants. Dans le dossier soumis à la Cour de cassation, une ancienne salariée d’une entreprise de portage demandait des dommages et intérêts pour prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage, ainsi que pour travail dissimulé.

Elle faisait valoir que les fonctions commerciales qu'elle avait occupées dans une société de vente et d'achat de voitures d'occasion sur internet comme salariée «portée» correspondaient à une «tâche non occasionnelle relevant de l'activité normale et permanente» de cette société. Pour justifier le recours au portage salarial et la débouter, la cour d'appel avait observé que ses prestations dans cette société avaient été «de courte durée» (12 mois) et réalisées «lors de la création» de cette société dont «l'activité a rapidement cessé».

Or, ces motifs sont «insuffisants à établir que les tâches confiées à la salariée étaient occasionnelles et ne relevaient pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise ou qu'il s'agissait d'une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont l'entreprise ne disposait pas», comme l'exige la loi, a jugé la Cour de cassation, qui a donné gain de cause à l'ex-salariée. (Cour de cassation, 16 septembre 2026, chambre sociale, n°24-21.513)