La Cour de cassation a rappelé les conditions de validité de la notification d'une mise en demeure fiscale. Une notification signée par un voisin, sans liens personnels ou professionnels suffisants, est jugée irrégulière, même si le voisin récupère le courrier.
Plus de la moitié des maisons françaises sont menacées par des fissures dues à la sécheresse. Les assureurs, confrontés à une explosion des indemnisations, se montrent plus stricts, recherchant davantage la responsabilité des assurés pour non-prise de mesures de prévention. La Cour de cassation a récemment statué qu'un propriétaire doit prouver avoir pris les "mesures habituelles de prévention" pour être indemnisé.
La Cour de cassation a annulé la décision de requalification des faits pour le policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La plus haute instance judiciaire française estime que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. Par ailleurs, Bruno Retailleau propose la création d'une "cour disciplinaire de la magistrature" face à ce qu'il considère comme un dysfonctionnement des mécanismes de sanction.
La Cour de cassation annule la requalification des faits pour le policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Le procureur général Rémy Heitz qualifie la mort de Lyhanna d'"échec collectif" et appelle à ne pas stigmatiser les magistrats. Il souligne l'urgence de réexaminer 70 000 plaintes pour violences sexuelles sur mineurs, un travail colossal nécessitant plus de moyens humains et financiers pour la justice.
La Cour de cassation française a annulé la décision de la cour d'appel de Versailles de requalifier les faits reprochés au policier impliqué dans la mort de Nahel, rouvrant la voie à un possible procès pour meurtre. La plus haute instance judiciaire a estimé que la chambre de l'instruction n'avait pas suffisamment justifié sa décision.
Following the death of Lyhanna, for which Jérôme Barella is suspected, Rémy Heitz, Prosecutor General at the Court of Cassation, acknowledges a collective failure of the justice system. He addresses the growing crisis of confidence between citizens and their justice system.
La Cour de cassation a annulé la requalification en "violences" pour le policier auteur du tir mortel sur Nahel Merzouk. La famille espère un procès pour meurtre.
La Cour de cassation française a annulé la décision de la cour d'appel de Versailles qui avait écarté l'intention homicide du policier impliqué dans la mort de Nahel Merzouk. Cette décision ouvre la voie à un possible procès pour meurtre.
La Cour de révision à Paris examine la demande d'annulation des condamnations de Raymond Mis et Gabriel Thiennot, condamnés en 1946 pour meurtre. Le comité de défense espère une reconnaissance de leur innocence, arguant que les aveux ont été obtenus sous la violence.
Définitivement condamné dans cette affaire le 26 novembre 2025 avec le rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, l’ex-président échappe au port d’un bracelet électronique.
«Cette information judiciaire ouverte est clôturée. Le dossier a été communiqué au ministère public pour règlement. Aucune mise en examen n’est intervenue dans cette procédure», a précisé le parquet général près la Cour de cassation.
