Les restrictions sur le cumul emploi-retraite entrent en vigueur : dès janvier, les nouveaux retraités de moins de 67 ans qui reprennent un emploi et touchent plus de 7000 euros bruts par an verront leur pension réduite, confirment deux décrets publiés ce mardi 3 novembre, prévoyant des exceptions. La réforme, adoptée l'an dernier, s'applique à tous ceux qui recevront leur première pension de retraite à partir du 1er janvier.
Tout assuré qui décide de partir avant l'âge légal (64 ans à terme, 62 ans et 9 mois aujourd'hui, suivant l'application progressive de la réforme Borne) et qui reprend une activité verra 100% de ses revenus déduits de sa pension.
Un assuré parti entre l'âge minimum légal et l'âge «d'annulation de la décote», fixé à 67 ans, pourra intégralement cumuler sa pension et 7000 euros de revenus d'activité, incluant les indemnités perçues en arrêt maladie. Au-delà de ce seuil, 50% des revenus d'activité supplémentaires seront déduits de la pension. Ce plafond de 7000 euros évoluera chaque année, en suivant l'évolution du plafond de la Sécurité sociale (qui dépend notamment de la hausse des salaires), précise le décret. Après 67 ans, en revanche, un cumul intégral sera possible.
Le deuxième décret liste diverses professions et activités qui bénéficient de dérogations. Ainsi, plusieurs professionnels pourront cumuler intégralement pension et revenus, dont les assistants maternels et familiaux, les personnes assistant des personnes âgées ou handicapées, les gardiens d'immeubles logés par l'employeur, des soignants dans des zones identifiées comme des déserts médicaux… D'autres activités ne sont pas concernées par l'écrêtement des pensions, comme les revenus provenant de «l'hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux», ou les «activités à caractère artistique, littéraire, scientifique, exercées à titre accessoire».
Environ 710.000 personnes concernées en 2020
Le cumul emploi-retraite concernait, selon la Cour des comptes, environ 710.000 personnes en 2020, qui tiraient en moyenne 9000 euros par an de leur activité. Jusqu'ici, deux systèmes cohabitaient, le cumul intégral et le cumul plafonné. Une personne bénéficiant d'une retraite à taux plein pouvait reprendre une activité sans plafond de revenus. À l'inverse, quelqu'un parti à la retraite avant d'atteindre le taux plein voyait le montant du cumul entre pension et revenus d'activité plafonné à 160% du montant brut du Smic ou à son dernier salaire mensuel brut (le plus avantageux des deux).
«7000 euros par an, c'est moins de 600 euros par mois. Aujourd'hui, un retraité de 64 ans à taux plein, qui gagne 20.000 euros par an, ne perd rien de sa pension. Demain, il en perdra 6500», a déploré le député Michel Criaud (Horizons et indépendants), lors de la séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, appelant le gouvernement à «revoir ce seuil».
L'ancien dispositif «était très inéquitable», «très favorable pour les carrières sans accroc», permettant à certains «d'optimiser, de manière anticipée, en se mettant d'accord avec leur nouvel employeur», mais «restrictif pour ceux qui avaient connu des aléas de parcours», a répondu le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou. «C'est quand même une réforme qui rapporte (...) 2 milliards d'euros par an» à la Sécurité sociale, «trouvez-en d'autres !», a-t-il ajouté. Il n'a pas exclu d'ajouter d'autres exceptions, «dès lors qu'un métier est d'intérêt général».
