Le gouvernement présente son projet de loi de finances pour 2027

La messe est dite. Le gouvernement a présenté, jeudi 1er octobre, son très attendu projet de loi de finances (PLF) en Conseil des ministres. Le texte, qui fixe les dépenses et les recettes de l'Etat pour 2027, devra ensuite être examiné par le Parlement cet automne et pourra être amendé très largement dans le cadre du travail parlementaire.

Le gouvernement a confirmé un objectif de 5% de déficit en 2027, après avoir échoué à atteindre cet objectif cette année, un déficit de 5,4% étant attendu en 2026. "Pour y parvenir, l'effort reposera prioritairement sur la maîtrise de la dépense publique", a fait savoir le ministre des Comptes publics, David Amiel.

Le ministre de l'Economie, Roland Lescure, a déploré "les crises internationales qui s'imposent à nous, et qui nourrissent une incertitude" à l'origine "de taux d'intérêt en hausse". "Réduire notre déficit, c'est possible, d'autres l'ont fait", a-t-il martelé. "L'objectif d'un déficit de 5% [en 2027] devra être un cadre fixe lors des débats parlementaires, la souveraineté de la France en dépend", a-t-il ajouté.

Pour y parvenir, le gouvernement propose "un effort de 43 milliards de mesures nouvelles", pour un effort total de redressement des comptes de 54 milliards d'euros. Aux 43 milliards d'euros s'ajoute en effet "la montée en charge de mesures de redressement prises en 2026" et "antérieurement", ce qui amène "l'ensemble des efforts" en 2027 à "54 milliards d'euros", selon le gouvernement.

Le point d'indice des fonctionnaires, qui sert à calculer le traitement brut des agents, sera gelé, a tranché le gouvernement dans son projet de loi de finances, et les mesures catégorielles "seront extrêmement limitées".

Les emplois de l'Etat et de ses opérateurs "seront en baisse", hors réforme de la formation initiale des enseignants et hors créations de postes liées à la loi de programmation militaire. Le nombre de fonctionnaires de l'Etat et de ses opérateurs baissera au total de 1 076 en 2027. Des embauches sont cependant prévues au ministère de l'Education nationale, au ministère des Armées et des Anciens combattants, au ministère de l'Intérieur et au ministère de la Justice.

Le gouvernement prévoit, pour les étudiants non boursiers, de faire payer 178 euros l'inscription en BTS et 270 euros celle dans les classes préparatoires aux grandes écoles. La "gratuité" actuelle de ces formations "constitue une singularité au sein de l'enseignement supérieur", justifie le gouvernement pour introduire ces sommes qu'il qualifie de "modiques".

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est bien reconduite pour une troisième année. Elle sera toutefois moins importante qu'attendu, puisqu'elle sera réduite de 30%. En 2026, elle a rapporté 7,5 milliards d'euros.

Toujours pour les entreprises, le pacte Dutreil, abattement fiscal qui intervient dans le cadre des transmissions familiales d'entreprises, ne sera pas touché. Le gouvernement propose également un soutien nouveau pour des reprises d'entreprises par les salariés avec la mise en œuvre du pacte "Papin".

Le gouvernement entend prolonger la contribution différentielle ciblant les contribuables très aisés. Il espère dégager ainsi 600 millions d'euros de recettes. Cette taxe, créée en 2025, vise à assurer une imposition d'au moins 20% des plus hauts revenus. Les personnes seules avec plus de 250 000 euros de revenu fiscal et les couples avec plus de 500 000 euros sont concernés.

Concernant les dépenses de prestations sociales, le gouvernement prévoit le gel des aides au logement et de la prime d'activité. Les minima sociaux (AAH, RSA et minimum vieillesse), seront quant à eux bien revalorisés pour tenir compte de l'inflation.

Des restrictions pour les étudiants de familles aisées sont également voulues par le gouvernement. Ils devront choisir entre les APL et "le gain en impôt pour leurs parents" lié à leur rattachement au foyer fiscal ou à la déduction des pensions alimentaires qui leur sont versées.

Le gouvernement veut instaurer un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts (CDC), qui devrait rapporter 1,4 milliard d'euros l'an prochain. Ancien compte bancaire perdu de vue, livret d'épargne d'enfance oublié ou assurance-vie d'un proche décédé dont on ignore être le bénéficiaire, tous ces fonds délaissés, loin de se volatiliser, finissent par être transférés à la CDC, où plusieurs milliards d'euros attendent d'être récupérés.

"Il est proposé d'instituer un prélèvement exceptionnel sur le montant de ces sommes en déshérence dont est dépositaire la CDC, conçu comme une anticipation de leur attribution à l'Etat", explique le gouvernement. "Le dispositif ne porte aucunement atteinte aux droits des titulaires et de leurs ayants droit", ajoute-t-il. Quand la somme sera réclamée, elle sera reversée dans son intégralité, avec les intérêts, "sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'Etat devant alors restituer préalablement le prélèvement qui sera versé par l'intermédiaire de la CDC", est-il expliqué.

Une taxe frappant les fournisseurs de kérosène est prévue, dans le but de financer le développement de projets dans les carburants non fossiles pour l'aviation. Cette "contribution", qui concernerait les fournisseurs de carburants sur "le territoire métropolitain", serait calculée "au prorata des volumes de kérosène fossile mis à la consommation", selon le gouvernement.

Pour aider la décarbonation du transport aérien, le budget prévoit par ailleurs de mettre en place un mécanisme de soutien à l'émergence d'une filière industrielle de production de carburants d’aviation de synthèse (eSAF) en France.

Les crédits des ministères seront gelés, en dehors des efforts en faveur des Armées. L'effort pour la défense sera en effet "préservé" avec une hausse du budget des Armées de 6,4 milliards d'euros. Les hausses de budget ou de crédits pour la Justice, l'Intérieur, la Défense, le Logement, la Recherche et l'Ecologie seront compensées par des économies dans d'autres ministères, dont celui du Travail, qui est largement mis à contribution.

Pour cela, le PLF pour 2027 prévoit notamment des mesures spécifiques sur les opérateurs de l'Etat. L'agence France Travail sera par exemple concernée par des mesures d’économies, avec une baisse des emplois et une réduction du recours aux prestations externalisées.

Le gouvernement prévoit notamment de baisser de deux milliards d'euros la contribution de l'Etat aux collectivités, contribution qui était jusqu'ici prélevée sur les recettes de la TVA. Les collectivités devront aussi faire un effort budgétaire, de l'ordre de 5,4 milliards d'euros, mais leurs dépenses de fonctionnement continueront à augmenter "à un niveau cohérent avec l'inflation anticipée l’an prochain", selon le gouvernement. Une contribution progressive des collectivités à l'effort budgétaire va être mise en place en 2027. Les très petites communes ainsi que les collectivités fragiles financièrement et les collectivités ultramarines en seront exonérées.