Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation

Ubuesque ? Un conducteur-receveur de bus licencié pour faute grave demandait notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement au nom du principe d'égalité de traitement.

Différence de traitement

En effet, la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs de 1986 prévoit une indemnité de licenciement pour les salariés cadres licenciés pour faute grave. Celle-ci en revanche est exclue en cas de licenciement pour faute lourde ou lorsque le cadre remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite immédiate.

Le salarié faisait valoir que cette différence de traitement n'était «pas justifiée par des raisons objectives et pertinentes, dans la mesure où aucune spécificité de la situation des cadres» ne la justifie. La cour d'appel l'avait jugé «bien-fondé» dans sa demande. La communauté d'agglomération qui l'employait s'était pourvue en cassation.

«Présumées justifiées»

Les différences de traitement entre catégories professionnelles, via des conventions ou accords collectifs négociés et signés par des syndicats représentatifs, «sont présumées justifiées» et c'est à celui qui les conteste d'apporter la preuve qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, rappelle la Cour de cassation.

Or, le fait qu'un cadre n'ait pas droit à une indemnité de licenciement quand il est licencié pour faute lourde ou lorsqu'il peut bénéficier d'une retraite immédiate, prouve que la différence de traitement existante n'est «pas étrangère à toute considération de nature professionnelle», a-t-elle jugé (Cour de cassation, 16 septembre 2026, chambre sociale, n°24-21.567).