Face aux abus dans le secteur des pompes funèbres, les autorités serrent la vis. À compter du 1er octobre, les opérateurs funéraires devront se plier à de nouvelles obligations d’informations du consommateur, comme le prévoient un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 14 août. Concrètement, ils devront mettre à disposition du public, dans leur établissement et sur leur site internet, une notice d’information standardisée, avant toute souscription d’un engagement.
«Cette notice sera identique pour l’ensemble des professionnels du secteur et permettra ainsi aux familles de mieux connaître leurs droits, de comparer les offres et de distinguer les prestations obligatoires de celles qui sont facultatives», explique l’administration sur son site Service-public.gouv.fr. «Cette notice devra être neutre et ne comporter aucun nom d’entreprise, logo ou message publicitaire», ajoute-t-elle.
Quels éléments ce document comportera-t-il ? L’arrêté publié le 14 août retranscrit le modèle officiel qui devra être respecté par les opérateurs funéraires. La notice rappelle d’abord que «les funérailles engendrent généralement des frais». Ainsi, il est conseillé de penser «à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques». «L’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires», ajoute le document. Il rappelle par ailleurs le devis funéraire est gratuit et sans engagement.
Des prestations obligatoires, et d’autres non
Ensuite, la notice liste les prestations réglementairement obligatoires, parmi lesquelles la fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées, ainsi que les obligations spécifiques liées à l’inhumation ou à la crémation. Après avoir ensuite précisé les prestations qui ne sont réglementairement obligatoires «qu’en fonction des circonstances», comme les actes de thanatopraxie, la notice souligne : «Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.»
La dernière partie du document donne des informations pratiques sur le transport du corps, les lieux où le défunt peut être conservé avant les obsèques (domicile, chambre mortuaire ou chambre funéraire), ainsi que les modalités de dispersion des cendres. En outre, la notice rappelle qu’«en cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré».
Un secteur régulièrement épinglé
Comme l’explique l’administration, ces nouvelles obligations font suite à une recommandation du Conseil national de la consommation, datée du 1er juin 2022, qui préconisait notamment de «renforcer l’information précontractuelle mise à disposition des familles par les opérateurs funéraires». Le même avis formulait d’autres recommandations, par exemple la révision du modèle de devis, que le gouvernement a mise en place le 1er juillet 2025. Ce nouveau devis prévoit une distinction claire entre les prestations réglementairement obligatoires et les prestations non réglementairement obligatoires.
