Rapport parlementaire sur La Poste : propositions pour une nouvelle loi postale face aux déficits

Adaptation du réseau, distribution du courrier quatre jours après son dépôt, augmentation des tarifs… Un rapport parlementaire publié mercredi 1er juillet formule une quarantaine de propositions « en vue d’une nouvelle loi postale », dénonçant des « manquements multiples de l’Etat aux lourdes conséquences financières pour La Poste ».

Depuis 1990, quatre missions de service public sont confiées à La Poste : « Le service universel postal, la distribution de la presse, la contribution à l’aménagement du territoire et l’accessibilité bancaire », rappellent les députés Jacques Oberti (Parti socialiste) et Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) dans leur rapport présenté en commission des finances de l’Assemblée nationale.

Mais elles « font toutes l’objet d’une sous compensation croissante par l’Etat qui conduit à un déficit global de plus de 1 milliard d’euros », alertent-ils. « Sur la période 2018-2024, le cumul des sous-compensations a engendré une dette nette de plus de 4 milliards d’euros, soit 40 % de la dette nette totale du groupe. »

« A moyen terme, c’est la viabilité de l’entreprise qui pourrait être remise en cause », avertissent les députés, pointant la réduction des « capacités d’investissement et de transformation du groupe », confronté à des « concurrents puissants » comme Amazon et à l’effondrement des volumes de courriers.

« Plus de quinze ans après la dernière loi postale », ils proposent un nouveau texte pour fixer le « niveau de compensation minimum du coût réel des missions de service public, qui pourrait s’élever à 66 %, ainsi que la trajectoire pour l’atteindre dans un délai de cinq ans ».

Autre préconisation, « centrer progressivement à partir de 2028 la gamme courrier des particuliers et des entreprises sur une distribution à J + 4 » contre J + 3, c’est-à-dire 3 jours après le dépôt, actuellement, et « augmenter de manière progressive et différenciée les tarifs ».

Pour adapter le réseau à la baisse de fréquentation, les députés suggèrent de « supprimer la mention d’un nombre de points de contact figé à 17 000 » inscrite dans la loi tout en maintenant « une certaine densité de services », grâce notamment aux « nouvelles formes de présence postale (bus postaux, points de services ruralité) ».

Le rapport insiste aussi sur le rôle de La Poste comme « dernier kilomètre » du « maintien de l’autonomie des séniors » avec « le portage de repas » et de médicaments et « la veille sociale ». Il appelle enfin à « réformer de toute urgence » le soutien à la presse « pour prévenir l’épuisement financier de La Poste et des éditeurs », en supprimant les tarifs postaux préférentiels au profit d’une « aide directe » aux éditeurs.