Sollicitée 279 fois par son employeur pendant ses arrêts maladie et ses congés, elle conteste son licenciement

Continuer à faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou des congés payés peut constituer un cas de harcèlement, a jugé la Cour de Cassation le 21 octobre dernier. La haute juridiction était appelée à trancher le différend qui oppose la société Packmat system, un producteur de compacteurs de déchets basé à Héricourt (Haute-Saône), à une ancienne responsable commerciale. Cette dernière avait pu démontrer pas moins de 279 sollicitations de la part de cet employeur, entre le 31 octobre 2019 et le 11 mai 2020, pendant des périodes d’activité partielle liée à la pandémie, de congés payés et d’arrêts maladie. Sans compter une proposition de participation à un séminaire commercial pendant une suspension de son contrat de travail.

Après un nouvel arrêt de travail à compter de janvier 2021, la salariée avait été déclarée inapte à son poste, sans possibilité de reclassement, puis licenciée en octobre 2021. Elle avançait que les demandes répétées de son employeur avaient aggravé ses troubles anxieux. Elle demandait donc aux juges des dommages et intérêts pour harcèlement moral et la nullité de son licenciement. La Cour d’appel de Chambery avait rejeté ses demandes car elle considérait que les multiples sollicitations constituaient un « seul fait », celui de travailler pendant des périodes où la salariée n’avait pas à le faire. C’était donc insuffisant pour laisser présumer un harcèlement.

La Cour de Cassation n’est pas du même avis. Elle rappelle qu’un harcèlement moral peut résulter de la répétition d’agissements de même nature : il n’est pas nécessaire que le salarié subisse plusieurs types de comportements différents. Des sollicitations professionnelles répétées pendant des périodes où il n’a pas à travailler doivent donc être examinées comme de possibles faits de harcèlement, en tenant compte de l’ensemble du dossier, notamment médical. La haute juridiction a donc renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Grenoble, pour qu’elle se prononce à la lumière de ces éléments.