
Le simple fait de tenir son téléphone à la main pourra désormais entraîner une suspension administrative du permis, selon une instruction ministérielle.
Une nouvelle instruction ministérielle demande aux préfets de généraliser la suspension administrative du permis pour le simple fait de tenir son téléphone au volant, une mesure déjà testée dans les Landes.
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Le Code de la route fait de l'usage du téléphone une infraction, mais peu de préfets sanctionnaient cet usage par une suspension.
Le simple fait de tenir son téléphone à la main, sans que cela n’entraîne un excès de vitesse ou toute autre infraction, pourra désormais entraîner une suspension administrative du permis. Le Code de la route en fait une infraction, mais dans en réalité, très peu de préfets sanctionnent cet usage en lui-même. L’instruction signée conjointement par Laurent Nuñez et Marie-Pierre Vedrenne envoyée le 29 septembre leur demande de généraliser le sanction de cette infraction en appliquant une durée de suspension décidée au cas par cas - dans les départements qui l’appliquent déjà, elle dure en moyenne quinze jours.
Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, indique que le dispositif ne concerne pas ici les seuls chauffards récidivistes, mais «monsieur et madame Tout-le-Monde». Dans les Landes, ou le dispositif est appliqué depuis novembre 2025, 300 permis ont été suspendus pendant les trois premiers mois et l’usage constaté du téléphone aurait ensuite reculé de 12%, selon le ministère. «Vous pouvez avoir sur la conscience une mort, tout ça parce que vous avez voulu envoyer un SMS», prévient-elle auprès du Figaro.

The prosecution requested four years in prison, including two years under an electronic bracelet, as well as five years of ineligibility against former minister Rachida Dati. If the court follows these requisitions, she would lose her mandate as mayor of the 7th arrondissement.
Calls in France and Canada are calling for the extradition of Hassan Diab, convicted in 2023 in Paris for the attack on Rue Copernic in 1980, who currently resides in Canada.

The Paris Court of Appeal will deliver its verdict on December 17 in the case of the MoDem parliamentary assistants. François Bayrou, acquitted at first instance, faces orders for a two-year suspended prison sentence.

The Court of Cassation ruled that a passenger's illness requiring disembarkation constitutes an "extraordinary circumstance", exempting Air France from compensating a passenger who arrived more than five hours late.

The governor of Tennessee suspended executions after the failure of proceedings against Christa Pike, 50. Convicted of a 30-year-old murder, she survived injections and was hospitalized, marking a major legal turning point in the state.

Christa Pike, sentenced to death for a crime committed at the age of 18, survived a lethal injection this Wednesday, September 30. Despite the doses of pentobarbital administered, she was still breathing and was taken to hospital.