Violences urbaines : le gouvernement veut durcir la loi « casseur-payeur »

Après quinze jours de mobilisation aux abords des lycées, les dégâts sont, par endroits, considérables. La région Pays de la Loire évalue ainsi le coût des travaux de remise en état du lycée Nelson-Mandela à Nantes à au moins 2 millions d'euros. De son côté président LR du conseil régional, Fabrice Pannekoucke a estimé "entre 25 et 30 millions d'euros" en Auvergne-Rhône-Alpes, la facture des dégradations dans sa région, vendredi 2 octobre sur franceinfo.

De son côté, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a demandé aux procureurs, vendredi sur RTL, d'engager "la responsabilité civile des parents" en cas de dégradations provoquées par leurs enfants. Et ce, afin de leur faire "payer les réparations". "Les parents doivent avoir leur responsabilité de parents. Que font des gamins de 15-16 ans à attaquer des abribus ou leur chef d'établissement ?", s'est-il interrogé. Pour renforcer la responsabilité des jeunes impliqués dans ces dégradations, le gouvernement a décidé d'avancer l'examen au Parlement du projet de loi dit "casseur-payeur", qui doit être inscrit à l'ordre du jour au Sénat en octobre. Franceinfo revient en trois questions sur cette mesure.

Que dit la loi actuelle ?

L'article 1240 du Code civil stipule qu'un parent est responsable financièrement des dommages causés par son enfant mineur, sauf exception, à savoir quand les enfants ont été "confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire". Longtemps, le Code civil a imposé une "condition de cohabitation" pour activer la responsabilité civile des parents. En cas de séparation notamment, seul le parent chez qui l'enfant résidait habituellement devait alors indemniser les victimes.

Mais la loi poussée par Gabriel Attal lorsqu'il était en poste à Matignon et votée en 2025, après les émeutes de l'été 2023, a mis fin à cette condition : depuis l'année dernière, "la responsabilité d'un parent peut être engagée même s'il ne vit pas avec son enfant", dès qu'il exerce l'autorité parentale. Si un mineur est convoqué devant un juge, la convocation des parents responsables est ainsi automatique.

Comment la loi s'applique-t-elle ?

En théorie, les assurances de responsabilité civile des parents doivent pouvoir couvrir les indemnisations réclamées par l'Etat, qui n'est pas assuré contre les dommages causés par les mouvements urbains. Cependant, "en général, les assurances excluent du contrat les dégradations qui seraient commises à l'occasion d'émeutes ou de mouvements populaires. Il faudrait que les parents l'aient préalablement négocié et rajouté dans le contrat", explique John-Christopher Rolland, docteur en droit public, à France 2.

Si les parents n'ont pas négocié cette clause, ils doivent, en cas de condamnation, payer de leur poche les indemnités ou réparations. La loi de 2025 a même renforcé le ciblage des parents solvables, puisqu'elle permet aux assureurs de se retourner contre eux, en leur réclamant un "reste à charge plafonné" à 7 500 euros, en guise de participation à l'indemnisation du dommage pour lequel l'enfant a été condamné, rapporte Public Sénat.

Néanmoins, l'identification et l'interpellation des casseurs se révèlent toujours extrêmement compliquées lors d'émeutes. "La difficulté c'est que ces gens ont une forme de technique assez rodée (...) ils se mélangent à la foule dès qu'il y a un risque d'être interpellé par les policiers", rappelait le secrétaire général du Syndicat des commissaires de police sur franceinfo en 2018, au moment du mouvement des gilets jaunes. De fait, les jeunes interpellés dans les émeutes ne sont pas forcément les casseurs eux-mêmes, mais plutôt des individus ayant participé aux émeutes.

Comment le gouvernement entend-il durcir la loi ?

Le gouvernement souhaite désormais renforcer l'arsenal législatif pour élargir la responsabilité des participants à des mouvements de violences urbaines. Il a ainsi décidé d'avancer l'examen au Parlement d'un projet de loi dit "casseur-payeur", a fait savoir l'entourage du Premier ministre à franceinfo samedi, confirmant une information du Parisien.

Le texte, qui visait initialement à apporter une réponse aux violences commises après le second sacre du PSG en Ligue des champions en mai, sera inscrit à l'ordre du jour du Sénat en octobre avec un principe "de responsabilité solidaire". "Désormais, toute personne participant à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations, ou s'étant maintenu dans un attroupement violent au cours duquel des dégradations sont commises pourra être tenue responsable civilement des dommages", souligne le projet de loi, composé de cinq articles.

Cette disposition concerne les majeurs. Concrètement, le seul fait de participer à un attroupement violent provoquant des dégâts pourra engager la responsabilité du participant, l'entraînant à contribuer civilement aux réparations, jusqu'à 10 000 euros. Les personnes qui restent après les sommations de dispersion alors que des violences ou des dégradations sont commises pourraient, elles aussi, être mises à contribution.

Pour les mineurs, le texte prévoit que le gouvernement propose de recouvrer leur dette envers l'Etat en transformant "tout ou partie en obligation restaurative d'intérêt général" avec, par exemple, "un travail non rémunéré réalisé au profit d’une association ou d’une collectivité publique", précise le site vie-publique.fr. L'exécutif souhaite aussi permettre, dans certains cas, la saisie des allocations familiales et des aides au logement, en cas de non-paiement des dommages et intérêts auxquels une personne est définitivement condamnée. "Il pourra s'agir de la condamnation de l'allocataire ou de l'enfant dont il est solidairement responsable du dommage qu'il cause", illustre vie-publique.fr.

Cela, "dans le respect d'un reste à vivre", a écrit Sébastien Lecornu sur X dans un post le 16 septembre, au moment de la présentation du texte en Conseil des ministres. "Quand on casse, on doit en payer les conséquences", a-t-il résumé dans cette publication, rappelant la fameuse formule "tu casses, tu répares" de Gabriel Attal.

Le Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur le projet de loi. Il estime notamment qu'un individu ne peut être tenu responsable de faits qu'il n'a pas lui-même commis.