Actualités Législatives et Judiciaires en France : Adoption de la loi sur la fin de vie, sanction au Sénat et décision du parquet
Quick Look
- L'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi légalisant l'euthanasie et le suicide assisté.
- Parallèlement, le Sénat a temporairement exclu une sénatrice pour mauvaise gestion de ses collaborateurs, et le parquet général a renoncé à un pourvoi dans l'affaire des assistants parlementaires du FN.
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Why It Matters
L'Assemblée nationale a voté une loi légalisant l'euthanasie et le suicide assisté après un parcours parlementaire contrarié. Parallèlement, le Sénat a pris une sanction rare contre une sénatrice, et le parquet général a décidé de ne pas faire appel d'une décision de cour d'appel concernant l'affaire des assistants parlementaires du FN.
Affaire des assistants parlementaires du FN : pas de pourvoi du parquet général
Bien que ses réquisitions n’aient pas été suivies par la cour d’appel, le ministère public renonce à saisir la cour de cassation.
Une sanction rarissime : le Sénat exclut temporairement une sénatrice qui laissait son «compagnon» diriger ses collaborateurs
Selon la décision, l’élue sera interdite d’entrée au Palais du Luxembourg pendant 15 jours de séance publique, et devra s’astreindre à une formation pour «mieux exercer ses fonctions d’employeur».
Fin de vie : la loi légalisant l’euthanasie et le suicide assisté définitivement adoptée à l’Assemblée
Au terme d’un parcours parlementaire contrarié, entamé avant la dissolution et repris il y a un an et demi, les députés ont voté le texte par 291 voix contre 241 mercredi après-midi. Nouvelle liberté ou rupture anthropologique, ce scrutin historique signe un tournant majeur.
Open Questions
- Qui est la sénatrice sanctionnée par le Sénat ?
- Quelles sont les implications à long terme de la loi sur la fin de vie ?
- Quels étaient les détails des réquisitions du parquet général dans l'affaire FN ?
