La facturation électronique devient obligatoire en France

Liberté, Egalité, Facture numérisée. A partir de ce mardi, la facturation électronique devient obligatoire en France. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, auront l’obligation de recevoir des factures électroniques, tant qu’elles sont sujettes à la TVA. Elles seront également soumises à une obligation de transmettre leurs données de transaction et de paiement auprès de l’Etat.

Toutes, excepté les petits acteurs (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros), qui ont un an de plus pour s’y mettre (ouf !). Chaque contrevenant s’expose à une amende de 50 euros par facture électronique non émise, dans la limite de 15.000 euros par an.

A noter qu’une plateforme de facturation numérique obligatoire existe déjà, Chorus Pro, pour tous les fournisseurs qui vendent des biens ou des services à la sphère publique en France.

Un service payant pour les entreprises

Cette nouvelle numérisation se fait, au choix, sur l’une des 135 plateformes agrégées par l’Etat. Ces dernières sont le fruit d’entreprises privées, qui pour la plupart fourniront des services payants. « Il sera possible d’avoir les fonctionnalités les plus basiques gratuitement chez quelques plateformes, mais très vite, pour des opérations un tant soit peu complexes, il va falloir payer », prévient Delphine Chevallier, fondatrice de Thalia NeoMedia, cabinet spécialisé en cybersécurité.

De quoi provoquer l’ire de Bérengère Dubus, dirigeante de l’Union des intermédiaires de crédit : « Comme avec la digitalisation de l’impôt, on provoque du surcoût pour les entreprises et on leur délègue un rôle dévolu à l’Etat. » Et dans quel est le but ? Officiellement, l’Etat défend « un levier de performance » qui facilitera « la gestion quotidienne de l’entreprise » avec « une accélération des échanges de factures et un suivi plus fin du traitement de la facture. »

Mais la encore, Bérengère Dubus n’est pas franchement convaincue :

« La facturation électronique complexifie beaucoup les choses en cas de modification de la facture, ce qui arrive souvent, en cas d’oubli, de nouveau devis, etc. »

Mieux contrôler la TVA

De toute manière, la vraie raison se trouve ailleurs, assure Delphine Chevallier : « C’est surtout du contrôle fiscal, contre les fraudes à la TVA. » Elle reconnaît aussi une simple évolution de son époque, avec la digitalisation des entreprises et beaucoup de pays européens s’étant déjà mis à cette facturation électronique. L’Italie a été pionnière en 2019, la Belgique, l’Espagne et l’Allemagne se lancent aussi. A terme, l’Union européenne prévoit une harmonisation globale à l’horizon 2030.

Mais le hasard du calendrier étant taquin, la mesure se lance alors que la France est frappée par des dizaines de cyberattaques massives. De quoi poser deux trois questions sur le bien-fondé de ce processus, qui présente un double risque. Le plus évident, « une facture contient plein de données sensibles. Dessus, on voit pour qui vous travaillez, le type de prestations réalisées et leur montant… », évoque Delphine Chevallier. Autre problème, « si un cyberpirate hacke le système, il fait planter tout votre modèle économique. Vous n’avez plus accès à vos factures, celles reçues ou celles envoyées. »

Le Fisc, l’Education nationale et bientôt vos factures ?

Pour cela, la spécialiste conseille de toujours garder un plan B et un suivi des factures en dehors de ces plateformes, pour pouvoir accéder à vos comptes même si le site plante. Tout en rappelant toutefois que les autres méthodes de facturation ne sont pas nécessairement plus sécurisées. A commencer par les fréquentes factures envoyées par mail, la encore facilement hackable…