Le Conseil constitutionnel valide la loi sur le droit à l'aide à mourir avec des réserves

C'est la fin d'un long parcours législatif mais peut-être pas des débats polémiques. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, la loi créant un droit à l'aide à mourir. Le texte légalise sous conditions une forme d'assistance au suicide, voire d'euthanasie. Adopté définitivement mi-juillet au Parlement, il pourra entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les décrets d'application nécessaires. Les Sages ont néanmoins formulé trois réserves d'interprétation.

Un refus possible, sous conditions, pour les établissements privés

L'une d'elles revient sur "l'obligation, pour le responsable d'un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée, d'y permettre l'intervention des professionnels de santé concourant à l'exercice du droit à l'aide à mourir". La direction d'un établissement privé pourra refuser de participer à une procédure d'aide à mourir, explique le Conseil constitutionnel dans sa décision en ligne. Il précise toutefois qu'un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux".

Les pharmaciens peuvent refuser de préparer le produit létal

Une autre réserve porte sur la procédure pour les personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle. [...]

La dernière réserve émise par le Conseil constitutionnel concerne la clause de conscience applicable dont bénéficieront les médecins et les infirmiers. L'institution étend cette clause aux pharmaciens qui refusent de préparer le produit létal.