Le gouvernement saisit la justice après une fuite sur la possible imposition de l'épargne salariale

L’examen du budget n’a même pas commencé que les débats se tendent déjà. Matignon a annoncé lundi avoir saisi la justice après la fuite dans la presse de «travaux internes» suggérant que l’épargne salariale puisse être imposée, dans le cadre de la préparation du budget 2027.

«Un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale a été transmis à la procureure de la République de Paris», ont indiqué les services du Premier ministre dans un communiqué. «Ces agissements sont susceptibles d’influer sur la vie économique du pays, notamment en troublant la vie des affaires en incitant des entreprises ou des particuliers à prendre des décisions d’investissement sur la base d’informations erronées», ajoutent-ils.

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Selon le quotidien économique Les Échos, le gouvernement envisage de soumettre à cotisations une partie des primes d’intéressement, participation ou abondements des employeurs aux plans d’épargne. Le ministre de l’Économie Roland Lescure avait confirmé que cette piste était étudiée, sans pour autant se prononcer sur la décision finale.

Or, pour Matignon, la divulgation de ces pistes avant que l’arbitrage ne soit rendu est susceptible «de caractériser un abus de confiance ou une violation du secret professionnel». «Ceux qui s’y prêtent exposent l’État, se placent en situation de déloyauté et d’illégalité, et pourront être poursuivis pénalement», insiste-t-on de même source, tout en précisant que ce signalement ne vise pas la presse.

«La justice fera son travail»

Dans un message publié sur le réseau social Bluesky, le ministre de l’Économie Roland Lescure a soutenu la procédure judiciaire lancée par les services du Premier ministre. «Les fuites des dernières semaines sont inadmissibles et contraires aux intérêts de la Nation (...) [elles] ternissent le travail de ces fonctionnaires qui œuvrent sans compter leurs heures» a écrit le locataire de Bercy. Avant d’ajouter : «La justice fera son travail et toute la lumière devra être faite pour identifier les responsables de telles manœuvres au sein de l’ensemble des institutions publiques.»

L’article 40 du Code de procédure pénale impose une obligation de signalement au procureur de la République, à «tout officier public ou fonctionnaire» qui aurait été témoin d’un crime ou d’un délit dans le cadre de ses fonctions. Les agents de l’État sont également tenus de faire preuve de «discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de [leurs] fonctions» au titre de l’article L121-7 du Code général de la fonction publique.