Procès de Rachida Dati et Carlos Ghosn : le PNF demande des condamnations pour abus de pouvoir et de confiance

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• Direct Procès de Rachida Dati : le Parquet national financier demande au tribunal de déclarer l'ex-ministre coupable de recel d'abus de pouvoir et de recel d'abus de confiance

Le dernier jour du procès de la maire du 7e arrondissement de Paris et de Carlos Ghosn est consacré au réquisitoire des procureurs, qui n'ont pas encore évoqué les autres chefs d'accusation ni les peines requises, puis aux plaidoiries de la défense.

Ce qu'il faut savoir

L'audience touche à sa fin. Au procès de Rachida Dati et de Carlos Ghosn pour corruption et trafic d'influence, les débats s'achèvent, lundi 28 septembre. Le Parquet national financier a demandé au tribunal correctionnel de Paris de déclarer Rachida Dati coupable de recel d'abus de pouvoir et de recel d'abus de confiance, et Carlos Ghosn d'abus de pouvoir et d'abus de confiance. Les infractions corruption et de trafic d'influence seront abordées dans la suite des réquisitions, après une suspension d'audience d'un quart d'heure. On connaîtra ensuite les peines réclamées. Suivez notre direct.

Jusqu'a 10 ans de prison encourus. Le PNF accuse la maire du 7e arrondissement de Paris et l'ex-PDG de Renault, jugé en son absence, d'avoir noué un pacte de corruption, en contrepartie de lobbying pour Renault-Nissan, entre 2009 et 2013, au Parlement européen, où Rachida Dati était élue. L'ancienne avocate, qui demande aujourd'hui sa réintégration dans la magistrature, avait signé une convention d'honoraires de 900 000 euros sur trois ans. Elle encourt une amende de 450 000 euros, soit la moitié de la somme perçue, jusqu'à dix ans de prison et une peine d'inéligibilité de cinq ans maximum.

Une passe d'armes avec les avocats des parties civiles. Jeudi, dans la matinée, Rachida Dati s'est lancée dans une joute verbale. Alors qu'elle faisait le dos rond depuis l'ouverture de son procès, l'ex-ministre est finalement sortie de ses gonds face aux questions acérées des parties civiles, qui ont passé au crible son parcours professionnel et le travail d'avocate qu'elle dit avoir réalisé à la demande de Carlos Ghosn lorsqu'elle était eurodéputée. La veille, déjà, la tension était montée d'un cran lors d'un interrogatoire incisif des juges assesseurs et du PNF.

Tous les faits reprochés niés avec force. Alors qu'il subsiste peu de traces écrites de son travail, Rachida Dati, campant sur ses positions, a assuré, dès le début de son interrogatoire, dans la soirée du 17 septembre, avoir accompli des missions d'avocate pour Renault-Nissan, comme le prévoyait sa convention. "J'ai signé un contrat d'avocate. Et j'ai exercé comme avocate", a martelé la prévenue.

L'ombre de Carlos Ghosn. Tout au long de l'audience, l'ex-PDG de Renault, visé par plusieurs mandats d'arrêt et en fuite au Liban depuis fin 2019, un an après sa retentissante arrestation au Japon, a brillé par son absence. Invoquant le non-respect des délais de sa convocation devant la justice française, l'ancien grand patron de 72 ans avait demandé un report de l'audience à une date ultérieure. Mais le tribunal a maintenu le procès comme prévu. "Voilà le grand absent obscène de cette audience, qui vit plantureusement à Beyrouth, bunkérisé dans sa villa", a dénoncé, dans sa plaidoirie, jeudi soir, Kami Haeri, l'un des deux avocats de Renault SAS, rappelant que Carlos Ghosn faisait l'objet d'une autre enquête, ouverte à Nanterre, autrement plus conséquente.

Violaine Jaussent

journaliste franceinfo Il y a 0 sec

#DATI Le Parquet national financier demande au tribunal correctionnel de Paris de déclarer Rachida Dati coupable de recel d'abus de pouvoir et de recel d'abus de confiance, et Carlos Ghosn d'abus de pouvoir et d'abus de confiance. "Est-ce que les 900 000 euros versés [dans le cadre de la convention d'honoraires d'avocate] correspondent à un travail réel et proportionné réalisé par Rachida Dati ? A ce stade la réponse est non", appuie le procureur.

Réponse de franceinfo

Il y a 0 sec

Selon Julien Augereau, "l'absence de prestation réalisée malgré la rémunération caractérise les infractions". En revanche, le procureur estime que "les seules prestations réelles de Rachida Dati sont celles qui caractérisent la corruption et le trafic d'influence". Ces deux infractions seront abordées dans la suite des réquisitions, qui auront lieu après une suspension d'audience d'un quart d'heure. On connaîtra ensuite les peines réclamées.

Violaine Jaussent

journaliste franceinfo Il y a 0 sec

#DATI Le représentant du PNF attaque Rachida Dati sur son attitude tout au long de l'audience : elle "a considéré qu'il suffisait d'asséner une chose avec suffisamment d'aplomb pour qu'elle acquière une vérité, à la seule force du verbe". "A la manière de Descartes et du 'Je pense donc je suis', le procédé devient ici 'J'affirme donc cela existe'", tacle le procureur. Pendant ce temps, la prévenue, en pantalon tailleur et gilet noirs est assise sur le banc des prévenus, presque recroquevillée, le dos tourné au public et aux parties civiles, le regard tourné vers sa défense ou vers le sol.

Violaine Jaussent

journaliste franceinfo Il y a 0 sec

#DATI Au procès de Rachida Dati, le procureur Julien Augereau énumère les "manoeuvres de dissimulation" entreprises, selon lui, par l'ancienne eurodéputée, à laquelle il est reproché d'avoir signé en 2009 une convention d'honoraires d'avocate de 900 000 euros pour trois ans avec une société de Renault-Nissan, dont Carlos Ghosn était le PDG, le tout sans avoir avoir fourni de travail effectif. "Pour que le pacte de corruption soit établi, cela ne nécessite pas une relation contractuelle. Quand c'est le cas, c'est pour donner une apparence régulière à des rémunérations qui ne le sont pas", expose le représentant du PNF, qui qualifie la convention signée "d'habillage contractuel".

En parallèle de ses missions d'avocate, Rachida Dati était eurodéputée. Elle est soupçonnée d'avoir mené du lobbying de manière illégale dans l'intérêt de Renault au Parlement européen. "Mme Dati ne s'est senti à aucun moment l'obligation de dire qu'elle travaillait pour Renault", pointe le procureur, qui estime qu'il ne fait donc "pas de doutes que les manoeuvres de dissimulation sont caractérisées et réalisées de manière délibérée, de manière imputable à Rachida Dati".

"Le Parlement européen a toujours ignoré tout des clients et de l'identité des clients de Rachida Dati, et elle a encore dit à la barre que le secret professionnel l'empêchait de donner le nom des clients de son cabinet", insiste Julien Augereau, qui parle de "concert frauduleux" au sujet des agissements de l'ex-eurodéputée et de l'ancien patron de Renault.

#DATI Dernier jour de procès pour Rachida Dati, notamment pour corruption et trafic d'influence. Elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Paris au côté de Carlos Ghosn, l'ex-PDG de Renault, jugé en son absence. L'audience reprend avec les réquisitions des deux magistrats du Parquet national financier (PNF), prévues pour durer quatre heures. "De cette audience et de nos débats se dégage un sentiment de grande tristesse, car cette audience est le reflet de l'échec de nos institutions démocratiques", commence la procureure Caroline Genin.

Caroline Genin rappelle ensuite que Carlos Ghosn et Rachida Dati encourent 10 ans d'emprisonnement et des peines complémentaires, telle que l'inéligibilité, "destinées à prévenir la récidive", pour des "faits délictuels érigés au sommet des infractions à la probité". "Ce sont des faits qui portent une atteinte manifeste à notre démocratie, à la confiance que les citoyens portent à leurs élus", insiste la procureure.

"Le PNF ne se réjouit pas de devoir poursuivre une ancienne garde des Sceaux et l'ancien patron d'une grande entreprise française pour des faits aussi graves", souligne encore Caroline Genin, qui tient à saluer le "parcours particulièrement brillant" de Rachida Dati, "qui suscite l'admiration". Mais, pour l'accusation, Rachida Dati a bien été "embauchée pour des missions corruptives, de trafic d'influence, au sein du Parlement européen". "Ce sera le sens de nos réquisitions", lance-t-elle en guise de conclusion de cette première partie.