Examen de la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles à l'Assemblée nationale

Un texte fleuve et moins de dix de jours pour l'examiner. Après son adoption en commission spéciale fin septembre, les députés se penchent, à partir du jeudi 1er octobre, sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants. Inspiré des 140 propositions formulées fin 2024 par une coalition d'associations et de syndicats, le texte propose de réformer la justice, mais aussi la santé, l'éducation, le travail, l'immigration ou les règles encadrant les contenus en ligne.

Mais son adoption reste incertaine, compte tenu du calendrier imposé par l'élection présidentielle : le travail parlementaire doit s'achever le 28 février pour laisser place à la campagne. Espérant inscrire une dernière grande réforme à son bilan, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte, qui sera examiné par l'Assemblée jusqu'au 9 octobre, avant d'atterrir au Sénat. "Il faut qu'on arrive à quelque chose avant la fin du mandat, sinon on risque de perdre dix ans sur ces questions", glisse le député macroniste Christopher Weissberg, qui a présidé la commission spéciale. L'élu craint notamment la possible victoire du Rassemblement national, qui s'est abstenu lors du vote sur le texte en commission, à l'élection présidentielle et aux probables législatives qui suivront.

"Les parlementaires attendent le gouvernement au tournant"

Après les affaires Pelicot, Le Scouarnec ou Lyhanna, les parlementaires savent qu'ils sont scrutés de près sur la "grande cause" des quinquennats Macron. En commission, tous ont salué la qualité du travail transpartisan réalisé, permettant à un consensus de se dégager. Les désaccords restants devront néanmoins être tranchés dans l'hémicycle. "Les parlementaires engagés sur ce sujet attendent le gouvernement au tournant", prévient l'élue écologiste Marie-Charlotte Garin, l'une des neuf rapporteurs sur le texte. "Dans le travail fait en amont de la séance avec l'exécutif, on a vraiment eu l'impression que les violences sexistes et sexuelles n'étaient pas une priorité", estime-t-elle, reprochant aux ministères concernés par la réforme une position d'observateur et non de partie prenante au travail législatif.

"On sait que ça va être une bagarre", a aussi pronostiqué Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, lors d'une conférence de presse de la Coalition féministe et enfantiste.

"En sortie de commission, le texte se rapproche vraiment de nos 140 demandes (...) mais il a aussi été affaibli à certains endroits, plutôt par des initiatives gouvernementales."

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes

en conférence de presse

Parmi les exigences de la coalition : le retour de l'entretien annuel obligatoire de chaque élève visant à dépister d'éventuelles violences. Auditionné en commission, le ministre de l'Education Edouard Geffray avait jugé la mesure inapplicable, sa mise en œuvre nécessitant, selon lui, au moins 7 500 temps pleins supplémentaires. Les députés ont donc réécrit cette proposition phare, rendant l'entretien facultatif, sur demande des élèves. "Un enfant victime de violences ne va pas demander un entretien, qui plus est avec une personne qui ne sera probablement pas disponible à ce moment-là", s'est émue Joëlle Sicamois, directrice de la Fondation pour l'Enfance, estimant en conférence de presse que la réécriture de cet article démontrait "une méconnaissance du mécanisme de libération de la parole chez les enfants".

A deux jours du début de l'examen dans l'hémicycle, la socialiste Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale du texte, et le co-rapporteur sur ce volet Erwan Balanant (MoDem), ont finalement trouvé un compromis avec les associations. Leur amendement, qui pourra être étudié durant les débats, rétablit le caractère obligatoire de l'entretien mais prévoit une entrée en vigueur progressive jusqu'en 2032, le temps de former et recruter le personnel nécessaire. Sollicité par franceinfo, le ministère de l'Education n'a pas fait connaître sa position sur cette proposition. Il continue de son côté la promotion du nouveau questionnaire sur le harcèlement scolaire qu'il compte déployer dès novembre auprès des élèves, et qui inclura pour la première fois des questions sur les violences sexuelles.

"Il faut que le viol soit jugé à l'endroit où il doit l'être"

Autre point clé du texte : la création de juridictions spécialisées, avec des tribunaux correctionnels et des cours criminelles dédiés aux violences sexuelles et intrafamiliales, et des juges et procureurs spécialement formés, comme l'a fait l'Espagne en 2005. Si ce principe n'a pas fait débat en commission, une question divise les parlementaires : que faire des cours criminelles départementales, ces juridictions composées de magistrats professionnels, compétentes pour juger, depuis leur généralisation controversée en 2023, la majorité des viols ?

Les députés ont adopté en commission un amendement de La France insoumise réservant le jugement de ces crimes aux cours d'assises, alors qu'ils constituent aujourd'hui 80% du contentieux des cours criminelles départementales. "On s'est suffisamment battus pour que le viol soit un crime", a martelé l'écologiste Clémentine Autain, demandant à ce qu'il "soit jugé à l'endroit où il doit l'être", c'est-à-dire aux assises. A l'inverse, les députés du bloc central, comme le ministre de la Justice Gérald Darmanin, souhaitent préserver le traitement de ces affaires par les cours criminelles départementales, alors qu'un récent rapport parlementaire a pointé que cette organisation avait permis de réduire la correctionnalisation des viols. Cette pratique, décriée par les associations de victimes, consistant à rétrograder ces crimes en délits pour obtenir un procès plus rapidement.

"Ceux qui veulent supprimer les cours criminelles départementales sont dans une injonction contradictoire", estime Erwan Balanant. "Ils disent que tous les crimes sexistes et sexuels doivent aller aux assises alors que les affaires y sont jugées par des jurés populaires et non des magistrats professionnels." Pour l'écologiste Marie-Charlotte Garin, des aménagements seraient néanmoins possibles. "Le président de la cour d'assises peut être un juge spécialisé et, à terme, les jurés seront plus sensibilisés aux violences sexistes et sexuelles, car on aura mis en place une acculturation collective sur ces sujets." Si les députés revenaient sur l'amendement LFI voté en commission, ça serait "un sérieux revers par rapport aux engagements de la loi intégrale", juge la socialiste Céline Thiébault-Martinez.

"On sera très vigilantes sur la question des moyens"

Parmi les autres casus belli probables : le renforcement des unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les violences sexistes et sexuelles, ou l'interdiction d'éloignement du territoire français pour un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles.

Sur le premier point, le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, s'est dit en commission davantage favorable à un "choc de formation" pour s'assurer que l'ensemble des policiers puissent prendre en charge les victimes de violences, craignant que le modèle proposé conduise "à renoncer au principe essentiel de la proximité, dans la mesure où il ne sera pas possible de disposer d'unités spécialisées dans chaque commissariat et dans chaque caserne". Sur le deuxième sujet, le ministre ainsi que les députés de droite estiment que "le dépôt de plainte pour violences sexuelles risque de devenir une voie de contournement facile pour éviter l'édiction d'une mesure d'éloignement ou pour accéder à un titre de séjour".

Enfin, reste une question essentielle : quel financement pour la loi intégrale ? En pleine recherche d'économies pour boucler son budget 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu a promis d'y consacrer près d'1,5 milliard d'euros, un montant équivalent à celui déjà engagé dans la lutte contre les violences faites aux femmes en 2026. Une déception pour les associations féministes et de protection de l'enfance. Selon elles, trois milliards d'euros seraient nécessaires chaque année. Ce montant "est un socle, un point de départ, ce n'est pas un point d'arrivée", a voulu rassurer Aurore Bergé, la ministre déléguée chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, sur franceinfo. Sans réussir à convaincre. "On sera très vigilantes sur la question des moyens", a promis Anne-Cécile Mailfert.

"On voit que ce qui est en train de se jouer, c'est que le gouvernement va essayer de détricoter tout ce qui coûte un peu d'argent."

Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes

lors d'une conférence de presse

"Oui, l'Etat est radin, mais vu l'état des finances publiques, c'est normal qu'on soit près de nos sous", assure Christopher Weissberg, qui croit en la volonté de l'exécutif "de faire avancer les sujets de fond". "La question budgétaire est centrale mais ce n'est pas parce qu'on n'aura pas la totalité du budget qu'on attend que la montagne accouchera d'une souris", veut croire la co-rapporteure Emilie Bonnivard (Les Républicains). "Les mesures les plus importantes relèvent d'un changement d'organisation et d'approche qui permettront un changement profond des mentalités."

"Notre responsabilité collective, c'est d'obtenir de vrais engagements, et la société civile doit nous aider en continuant à faire pression", plaide pour sa part Marie-Charlotte Garin, alors que la coalition féministe et enfantiste appelle à une grande manifestation à Paris le 5 octobre. Et de promettre : "Les belles paroles du gouvernement ces derniers mois ne vaudront rien s'il n'y a pas de moyen sur la table. On sera là pour le rappeler."